Démarche très simple pour changer d’assurance emprunteur à un tarif très intéressant.
Grâce à la loi Lemoine de 2022, il est maintenant possible de changer son assurance emprunteur à tout moment, même en cours de contrat.
Pourquoi envisager ce changement ? À quel moment changer d’assurance de prêt ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Ce guide répond à toutes vos questions pour faire évoluer votre assurance de prêt en toute tranquillité.
L’une des raisons les plus fréquentes pour changer d’assurance emprunteur est la recherche d’un meilleur taux d’assurance. Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque propose souvent une assurance dite « de groupe », c’est-à-dire un contrat standardisé pour tous ses clients. Ce type de contrat est généralement plus coûteux que les contrats individuels disponibles sur le marché dans la mesure où le risque est mutualisé sur l’ensemble de ses clients, tous profils confondus.
En optant pour une assurance externe, mieux adaptée à vos besoins et à votre profil, vous pouvez réaliser des économies allant jusqu’à 15 000€ sur la durée totale de votre prêt.
Votre contrat actuel comporte peut-être des exclusions de garantie qui ne correspondent pas à votre situation personnelle ou professionnelle.
En changeant d’assurance emprunteur, vous pouvez opter pour une nouvelle assurance offrant des garanties mieux adaptées à votre profil.
Par exemple, un travailleur indépendant peut choisir une assurance externe qui couvre plus efficacement les risques liés à l’arrêt de travail ou à l’invalidité. De même, certaines compagnies proposent des contrats personnalisés, ajustés en fonction de l’âge, de l’état de santé ou du métier exercé. Cela permet de bénéficier de meilleures garanties sans surpayer pour des options inutiles.
Changer d’assurance, ce n’est pas seulement chercher un taux plus bas : c’est aussi réduire les frais annexes. Certaines assurances de groupe intègrent des frais de dossiers élevés ou appliquent des taux calculés sur le capital initial, ce qui augmente le coût global.
En choisissant une nouvelle assurance calculée sur le capital restant dû, vous pouvez réduire votre mensualité au fil des années. Ce type de tarification est souvent plus avantageux, surtout dans la seconde moitié du crédit.
Enfin, certaines compagnies ne facturent aucun frais lors du changement de contrat, et proposent une gestion entièrement en ligne, simplifiant les démarches et réduisant les coûts administratifs.
Pendant longtemps, il était difficile, voire impossible, de changer d’assurance emprunteur après avoir signé son prêt immobilier. Mais plusieurs lois sont venues renforcer les droits des emprunteurs au fil des années. Grâce à ces réformes, vous pouvez désormais comparer les offres et opter pour une meilleure assurance sans attendre la fin de votre crédit.
La loi Lagarde, en vigueur depuis septembre 2010, a été la première à introduire la possibilité de choisir une assurance externe au moment de la souscription du prêt. Avant cette loi, les emprunteurs étaient souvent contraints d'accepter le contrat de groupe proposé par leur banque.
Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez désormais opter pour un contrat individuel à condition que les garanties minimales exigées par la banque soient respectées. C’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence des garanties. Cette réforme a marqué un tournant en ouvrant la voie à la délégation d’assurance.
La loi Hamon, entrée en vigueur en juillet 2014, a renforcé les droits des emprunteurs en leur permettant de résilier leur contrat initial dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt. Cette résiliation peut se faire sans frais ni pénalités, ouvrant la voie à une plus grande flexibilité pour les nouveaux emprunteurs.
Cette mesure a facilité la mise en concurrence des assureurs, ce qui a permis à de nombreux emprunteurs de baisser leurs cotisations ou d’obtenir des garanties mieux adaptées à leur situation personnelle.
Également connu sous le nom de loi Sapin 2, l'amendement Bourquin a étendu les possibilités de résiliation en instaurant un droit à la résiliation annuelle. À chaque date anniversaire du contrat, l'emprunteur peut désormais changer d'assurance de prêt immobilier, sous réserve d'en faire la demande au moins deux mois avant cette échéance. Cette disposition a permis de renforcer encore davantage la liberté de choix pour les consommateurs.
La loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, a apporté une avancée majeure : la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, sans conditions préalables, sans préavis et sans frais bancaires. Cette possibilité s'applique spécifiquement aux prêts immobiliers des particuliers et à tous les prêts immobiliers, qu’ils soient en cours ou nouveaux.
Elle impose également davantage de transparence de la part des assureurs et des banques. L’objectif est de favoriser la concurrence et de réduire les coûts pour les emprunteurs.
Par ailleurs, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les crédits inférieurs à 200 000 € et lorsque la fin du remboursement du prêt est prévue avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Nota : pour les prêts non immobiliers, tels que les prêts à la consommation, ou encore les prêts destinés aux professionnels, c’est l’Amendement Bourquin qui s’applique : la résiliation peut être effectuée à chaque échéance annuelle avec un préavis de deux mois.
Changer d’assurance emprunteur est aujourd’hui un droit, mais cela ne signifie pas que la démarche est automatique. Pour que la substitution soit acceptée par la banque, certaines conditions doivent être respectées. Bien se préparer permet d’éviter les motifs de refus et de garantir une transition sans accroc vers une meilleure assurance.
La condition essentielle pour changer d’assurance emprunteur est que votre nouveau contrat propose un niveau de garanties équivalent à celui de votre contrat initial. C’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence des garanties.
Chaque banque définit ses garanties minimales obligatoires : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP). Votre nouvelle assurance doit couvrir les mêmes risques, avec au moins le même niveau de protection.
Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser la substitution. Il est donc crucial de bien comparer les garanties et de s’assurer que le nouveau contrat respecte les exigences de votre banque.
Exemple : si votre banque impose une couverture en cas d’incapacité de travail à 100%, votre nouveau contrat ne peut pas proposer une prise en charge partielle ou limitée à certains types d’incapacité.
Depuis 2015, les banques et les Assureurs se basent sur les critères d’équivalence du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour évaluer ces niveaux de garanties. Cette grille comprend 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité et 8 critères pour la garantie perte d’emploi.
La banque doit choisir 11 critères pour les garanties décès, invalidité, incapacité (et éventuellement 4 pour la garantie perte d’emploi) afin de définir ses exigences en matière d’assurance emprunteur. C’est uniquement sur cette base que la banque peut juger l’équivalence des garanties d’un contrat d’assurance emprunteur autre que celui qu’elle propose.
Dès lors que les garanties sont équivalentes, l’établissement prêteur ne peut pas refuser une proposition d’assurance, ni modifier le taux ou les conditions d’octroi du prêt.
Pour faciliter la comparaison entre votre contrat actuel et la nouvelle offre, la banque est tenue de vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document présente de manière claire les garanties exigées et permet non seulement de comparer efficacement les différentes propositions d’assurance mais également de vérifier l’équivalence des garanties.
Cette fiche est un outil essentiel pour éviter les motifs de refus techniques. Elle vous permet également de comparer rapidement les exclusions de garantie, les délais de carence, ou encore le mode de calcul des primes (sur le capital initial ou le capital restant dû).
Changer d’assurance de prêt immobilier peut sembler complexe, mais en suivant les bonnes étapes, la procédure est relativement simple. Que ce soit pour faire des économies, bénéficier de meilleures garanties ou adapter votre contrat à votre situation actuelle, voici comment procéder étape par étape.
La première étape consiste à comparer les offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché. Il est conseillé d’utiliser un simulateur en ligne, ou comparateur, pour estimer les économies possibles selon votre profil (âge, situation professionnelle, montant du prêt, etc.).
Notre conseil : analysez les propositions en vous concentrant non seulement sur le prix, mais aussi sur l'étendue des garanties offertes. Prenez notamment le temps de bien vérifier les éléments suivants :
Vous pouvez également consulter un courtier spécialisé en assurance de prêt immobilier pour obtenir plusieurs devis.
Une fois la nouvelle offre sélectionnée, voici les principales étapes à respecter :
La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de refus, elle doit justifier sa décision.
Si la demande est acceptée, la banque procédera à la substitution du contrat initial, sans modifier les conditions du prêt (taux, durée, mensualités...).
Voici quelques conseils pour réussir votre transition vers une meilleure assurance emprunteur, sans stress ni perte de garanties.
Même si la loi Lemoine permet désormais de résilier à tout moment, il est important de prévoir un délai raisonnable pour comparer, souscrire et transmettre les documents à votre banque. Comptez 2 à 3 semaines pour mener la démarche de bout en bout. Cela vous évitera de rester temporairement sans couverture ou de faire face à un motif de refus de la banque par manque de temps.
Un dossier bien préparé facilite la validation de votre demande. Assurez-vous de fournir l’ensemble des éléments listés dans le paragraphe précédent.
Certaines compagnies d’assurance proposent de prendre en charge tout ou partie des démarches administratives : c’est un vrai plus pour simplifier la transition alors n’hésitez-pas !
Un point crucial : n’envoyez jamais la résiliation de votre contrat actuel avant d’avoir la validation écrite de la banque sur le nouveau contrat. Le cas échéant, vous risquez de vous retrouver sans assurance emprunteur, ce qui est interdit par les conditions de votre prêt immobilier.
Attendez donc toujours que la banque accepte officiellement la substitution, puis laissez l’organisme prêteur faire la mise à jour. Vous recevrez un avenant au contrat de prêt, confirmant que la nouvelle assurance est en place.
Avant de signer le nouveau contrat, relisez bien les exclusions de garantie, les délais de carence, les conditions de prise en charge, et les modalités de calcul de la cotisation. Cela vous évitera toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Astuce : privilégiez un contrat qui couvre les mêmes risques que votre contrat initial, mais avec des garanties renforcées (prise en charge plus longue, franchise réduite, etc.), ou à un tarif inférieur.
Pour encore plus de simplicité, adressez-vous à un professionnel qui gère les demandes de substitution à votre place et cela sans que cela vous coûte plus cher. Dans ce cas vous signez un mandat lui conférant le pouvoir de faire les démarches de substitution à votre place et vous accompagne tout au long des démarches de la réalisation de votre devis à la résiliation du contrat existant en passant par la comparaison des garanties pour vous permettre de sélectionner le meilleur contrat .
Changer d’assurance emprunteur est aujourd’hui une démarche accessible, encadrée par la loi et souvent très avantageuse. Que ce soit pour bénéficier d’un meilleur taux, de garanties plus adaptées à votre profil ou pour réduire le coût global de votre prêt immobilier, de nombreuses solutions existent.
Les différentes réformes — Lagarde, Hamon, Bourquin, et plus récemment la loi Lemoine de 2022 — ont renforcé vos droits et simplifié les démarches. Il est désormais possible de résilier à tout moment, à condition que la nouvelle assurance respecte les exigences de votre banque.
Pour réussir votre changement, prenez le temps de comparer les offres, vérifiez l’équivalence des garanties, et assurez-vous de transmettre un dossier complet. En respectant ces étapes, vous pourrez profiter d’une assurance plus avantageuse, tout en sécurisant votre projet immobilier.
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