Grâce à la loi Lagarde, mise en place en 2010, il est possible pour un emprunteur de choisir librement son assurance de prêt. L’emprunteur peut donc souscrire auprès d’un assureur autre que celui proposé par la banque prêteuse.
L’objectif principal de la loi Lagarde est de renforcer la protection des emprunteurs et de leur offrir davantage de liberté dans le choix de leur assurance de prêt immobilier.
Contexte de la loi Lagarde
Historique de l’assurance emprunteur
Lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit immobilier, la banque exige généralement la contractualisation d’une assurance de prêt. Son objectif est de se prémunir contre d’éventuels défauts de remboursement en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité ou encore d’incapacité de travail.
Pendant longtemps, les établissements prêteurs imposaient systématiquement leur propre contrat d’assurance. La législation a cependant progressivement évolué pour offrir plus de liberté aux emprunteurs. La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, a notamment marqué un tournant en permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt sous certaines conditions.
Objectifs et avancées de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur
L’opportunité de se tourner vers un organisme externe
La loi Lagarde a instauré le principe de la délégation d’assurance, permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Avant cette réforme, les banques imposaient généralement leur propre contrat d’assurance groupe.
Grâce à la loi Lagarde, un emprunteur peut désormais opter pour une assurance externe, à condition que celle-ci offre un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
Cette liberté de choix permet souvent de réduire le coût de l’assurance et de bénéficier de garanties mieux adaptées à son profil et à ses besoins.
La banque peut-elle refuser une assurance de prêt externe ?
La banque peut refuser une assurance de prêt externe uniquement si le contrat que vous lui proposez ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui de son propre contrat d’assurance groupe. C’est ce qu’on appelle « l’équivalence des garanties ». En d’autres termes, il s’agit des exigences de la banque en matière d’assurance emprunteur définies par un certain nombre de critères.
La loi Lagarde impose à l’organisme prêteur d’indiquer ces critères sur son site internet et de les préciser dans la fiche standardisée d’information (FSI) qu’elle doit remettre à tout emprunteur.
A savoir :
C’est le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui arrête la liste des critères d’équivalence des garanties. Cette liste se compose de 18 critères. Parmi eux, la banque doit sélectionner :
- 11 critères maximum pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et Incapacité
- et 4 critères maximum pour la garantie Perte d’emploi.
Ces critères sont en lien avec :
- le type d’opération (acquisition de la résidence principale, investissement locatif…) ;
- le type de prêt (amortissable, remboursement in fine)
- et le statut professionnel de l’emprunteur (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié…).
Si votre assurance alternative ne remplit pas les critères sélectionnés par la banque, cette dernière peut la refuser et exiger une modification du contrat ou l’adhésion à son assurance groupe.
La banque peut-elle modifier les conditions du crédit immobilier ?
La banque ne peut pas modifier les conditions du crédit immobilier sous prétexte que vous choisissez une assurance de prêt externe.
La loi Lagarde protège les emprunteurs contre ce type de pratiques, en interdisant aux banques de modifier le taux d’intérêt, d’augmenter les frais ou encore d’imposer des pénalités en raison du choix d’une assurance autre que leur contrat groupe.
En cas de refus abusif, vous pouvez exiger une justification écrite et, si nécessaire, saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire valoir vos droits.
Le renforcement du devoir d’information de l’emprunteur
La loi Lagarde a non seulement instauré le principe de la délégation d’assurance, mais elle a aussi renforcé le droit à l’information des emprunteurs pour leur permettre de faire un choix éclairé. Avant cette réforme, les banques avaient tendance à imposer leur propre contrat d’assurance sans offrir de véritable alternative ni informer les clients de leurs droits.
Grâce à la loi Lagarde, les banques sont désormais tenues de :
- Informer clairement l’emprunteur de son droit à la délégation d’assurance dès la proposition de prêt, c’est-à-dire qu’il peut choisir une assurance externe au lieu de celle proposée par la banque.
- Fournir une liste détaillée des garanties exigées, permettant à l’emprunteur de comparer facilement les offres alternatives et de s’assurer que son contrat externe est bien équivalent.
- Ne pas conditionner l’octroi du prêt à la souscription de leur propre assurance ni appliquer de pénalités en cas de recours à une assurance externe.
Cette obligation de transparence vise à équilibrer les rapports de force entre les banques et les emprunteurs, favorisant ainsi la concurrence et offrant aux consommateurs la possibilité de choisir une assurance mieux adaptée à leur profil et souvent moins coûteuse.
Impact de la loi Lagarde sur le marché de l’assurance emprunteur
Avant la loi Lagarde, les banques imposaient presque systématiquement leur assurance groupe, limitant ainsi le choix des emprunteurs et restreignant la concurrence. En favorisant la délégation d’assurance, la loi Lagarde a fortement accru la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
Elargissement de la concurrence
La possibilité pour l’emprunteur de choisir librement son assurance, a généré plusieurs effets bénéfiques sur le marché, notamment l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs. Des assureurs externes (compagnies d’assurance, courtiers spécialisés, mutuelles) ont ainsi pu proposer des offres alternatives aux assurances groupe, diversifiant ainsi les solutions disponibles.
Comparaison facilitée pour les emprunteurs
En imposant aux banques de communiquer les critères de garanties exigés, la comparaison des offres est facilitée. Cela permet ainsi aux emprunteurs de faire un choix plus éclairé et d’opter pour la garantie qui leur convient le mieux.
Avantages pour les consommateurs
Economies sur le coût de l’assurance
En ouvrant le marché de l’assurance emprunteur, la loi Lagarde a également entrainé une pression sur les prix. Les contrats d’assurance externe, souvent moins coûteux et mieux adaptés aux profils des emprunteurs (jeunes, non-fumeurs, professions spécifiques, etc.), ont obligé les banques à revoir leurs propres tarifs et à proposer des offres plus compétitives.
Amélioration des garanties et services
Les assurances bancaires fonctionnent sur un principe de mutualisation, ce qui peut pénaliser certains profils (jeunes, seniors, professions à risques, sportifs, personnes avec antécédents médicaux). Pour se différencier, les assureurs alternatifs ont mis en place des garanties plus personnalisées, permettant aux emprunteurs de bénéficier d’une protection mieux adaptée à leur situation.
A quel moment peut-on effectuer sa substitution d’assurance de prêt ?
Changer d’assurance de prêt en respectant les critères exigés par la banque est une chose. Mais peut-on changer d’assurance à tout moment ?
Oui ! Depuis la loi Lagarde, plusieurs évolutions règlementaires ont facilité la période à laquelle l’emprunteur pour effectuer sa substitution d’assurance :
- La loi Hamon (2014) a permis à l’emprunteur de changer d’assurance à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt, avec un préavis de 15 jours.
- L’amendement Bourquin (2018) a permis de lever la contrainte des 12 mois de la loi Hamon en permettant à l’emprunteur de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois.
- Depuis 2022, la loi Lemoine a libéré toutes les contraintes et permet désormais de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
Conseils pratiques pour réussir sa substitution d’assurance
Si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur pour réduire vos coûts ou bénéficier de garanties mieux adaptées, il est essentiel d’adopter une approche méthodique. La substitution d’assurance repose sur deux étapes clés : l’évaluation de vos besoins et la comparaison des offres.
Évaluer ses besoins : choisir une assurance adaptée à son profil
Avant de rechercher une nouvelle assurance, il est crucial d’analyser votre situation et vos attentes afin de sélectionner un contrat offrant la meilleure couverture.
- Déterminez les garanties essentielles : Certaines garanties sont obligatoires (décès, PTIA), tandis que d’autres peuvent être optionnelles mais utiles (ITT, IPT, IPP, perte d’emploi). Identifiez celles qui sont pertinentes en fonction de votre activité, de votre état de santé et de votre projet (ex : investissement pour une résidence principale ou investissement locatif).
- Tenez compte de votre profession et de votre mode de vie : Si vous exercez une profession à risque ou pratiquez un sport extrême, certaines assurances individuelles proposent des garanties spécifiques mieux adaptées que celles des contrats bancaires.
- Anticipez votre état de santé : Certaines assurances individuelles offrent des conditions plus avantageuses pour les emprunteurs en bonne santé (ex. absence de surprime pour les non-fumeurs). Pensez aussi aux exclusions de garanties et aux délais de carence.
- Vérifiez le coût global de votre assurance actuelle : Regardez le coût total sur la durée du prêt plutôt que le simple taux d’assurance. Un contrat moins cher au départ peut coûter plus cher sur le long terme si les cotisations augmentent avec l’âge.
Trouvez la meilleure alternative en comparant les offres
Une fois vos besoins définis, il est temps de comparer les offres d’assurance afin de choisir celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix.
- Analysez l’équivalence des garanties : La banque exige un niveau de couverture équivalent à celui de son assurance groupe. Vérifiez que l’offre alternative couvre au minimum les garanties imposées par la banque pour éviter un refus.
- Comparez les tarifs et le mode de calcul des cotisations : Certaines assurances appliquent un tarif basé sur le capital initial, tandis que d’autres utilisent le capital restant dû, ce qui peut faire varier considérablement le coût total du contrat.
- Vérifiez les exclusions et les franchises : Une assurance moins chère peut comporter des exclusions restrictives ou des franchises longues qui pourraient poser problème en cas de sinistre. Lisez attentivement les conditions générales.
- Demandez plusieurs devis et utilisez des comparateurs : Passez par un courtier ou un comparateur en ligne pour obtenir plusieurs offres et choisir celle qui correspond le mieux à votre profil.
- Anticipez la démarche administrative : Une fois votre choix arrêté, préparez votre dossier (nouveau contrat, fiche standardisée d’information) et envoyez votre demande à votre banque, en respectant les délais légaux pour éviter toute interruption de couverture.
En suivant ces étapes, vous pourrez optimiser votre assurance emprunteur et réaliser des économies importantes, tout en conservant une couverture parfaitement adaptée à votre situation.
En résumé
La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, a permis l’ouverture du marché de l’assurance de prêt, auparavant verrouillé par les banques. Cette ouverture du marché et de la concurrence a favorisé la baisse des prix, l’amélioration des garanties et une plus grande transparence au bénéfice des consommateurs.
Depuis la loi Lagarde, plusieurs autres réformes (loi Hamon, amendement Bourquin, loi Lemoine) ont renforcé ce droit à la délégation d’assurance, offrant ainsi aux consommateurs la possibilité de réaliser des économies substantielles tout en bénéficiant d’une couverture adaptée à ses besoins.
Si vous souhaitez réaliser de belles économies sur votre assurance de prêt, n’hésitez plus à changer d’assurance.
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