Changer d’assurance de prêt immobilier

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est une garantie financière souscrite par un emprunteur pour sécuriser le remboursement de son prêt en cas d'événements imprévus tels que le décès, l'invalidité, l'incapacité de travail ou la perte d'emploi. Cette assurance protège à la fois l'emprunteur et le prêteur en assurant que les mensualités du prêt seront couvertes même si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de les payer. Elle est souvent exigée par les établissements financiers lors de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un prêt important.  

L’assurance emprunteur vous fait économiser

L'assurance emprunteur constitue en moyenne un tiers du coût total de votre crédit. En optimisant votre choix et en décidant de changer d'assurance emprunteur, vous pouvez économiser jusqu'à 15 000 € sur le montant global de votre emprunt.  

Cette économie est loin d'être négligeable, surtout dans un contexte où le pouvoir d'achat reste une priorité majeure pour les Français, bien que cette préoccupation ait légèrement diminué en avril 2024, selon le Baromètre IPSOS (à consulter ici). 

En choisissant de changer d’assurance emprunteur, vous pouvez adapter votre contrat à vos besoins actuels et bénéficier d’une meilleure protection. Vous pouvez par exemple ajuster la franchise, obtenir une couverture en cas d’invalidité partielle ou remplacer un contrat indemnitaire par un contrat forfaitaire. 

Si votre situation médicale et votre santé se sont améliorées (vous n’êtes plus en surpoids, vous avez arrêté de fumer...), changer d’assurance de prêt peut vous permettre de bénéficier d’une baisse de tarif. En effet, l’Assureur peut juger votre risque moins élevé.  

Assurance emprunteur : la liberté de choix

En vertu des lois Lagarde, Hamon et de l'Amendement Bourquin, l'emprunteur a le droit de choisir librement son assurance emprunteur, sans être obligé de prendre celle proposée par sa banque. Cependant, les garanties offertes par cette assurance alternative doivent être au moins équivalentes à celles de l'assurance de la banque.

Si la banque refuse l'acceptation de cette nouvelle assurance, elle doit fournir les raisons de ce refus par écrit. De plus, la banque ne peut pas modifier les conditions initiales du prêt, comme le taux d'intérêt ou les frais, si l'emprunteur choisit une assurance externe.

Lors de la première simulation financière, la banque doit fournir à l'emprunteur une Fiche Standardisée d'Informations (FSI). Cette fiche contient la liste des garanties minimales exigées pour l'assurance emprunteur, ce qui permet à l'emprunteur de comparer facilement les différentes offres.

Il est également crucial que l'emprunteur soit informé du coût total de son assurance de prêt, exprimé en Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA), pour évaluer précisément le montant de cette assurance en plus du coût du crédit immobilier.

La résiliation à tout moment

Depuis juin 2022, la Loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans conditions préalables, sans préavis et sans frais bancaires. Cette possibilité s'applique spécifiquement aux prêts immobiliers pour particuliers.

Si l'emprunteur souhaite remplacer l'assurance bancaire par un autre contrat d’assurance emprunteur, il doit envoyer une demande de substitution par LRAR à la banque. La banque a alors 10 jours pour accepter ou refuser cette substitution, et tout refus doit être justifié par écrit. En cas d'acceptation, la banque doit modifier l'offre de crédit par un avenant.

Pour les prêts non immobiliers, tels que les prêts à la consommation, ainsi que pour les prêts destinés aux professionnels, la résiliation peut être effectuée à chaque échéance annuelle avec un préavis de deux mois, en envoyant une lettre de résiliation en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l'Assureur actuel.

Il est essentiel que les garanties du nouveau contrat d'assurance emprunteur soient toujours équivalentes à celles du contrat bancaire initial pour que le changement soit valide.

Ce que permet la Loi Lemoine

Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, ont la possibilité de changer leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre la fin de la première année de contrat comme c’était le cas auparavant. Cette modification est prévue par la loi Lemoine du 28 février 2022 et vise à rendre l’accès au marché de l’assurance emprunteur plus équitable, plus simple et plus transparent.

Attention au respect des garanties minimales de la banque

Il est donc désormais possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur sans frais supplémentaires. Toutefois, le nouveau contrat d’assurance doit respecter les garanties minimales exigées par votre établissement bancaire.

Pour un particulier emprunteur

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans conditions, sans préavis et sans frais bancaires. Cette possibilité est réservée aux prêts immobiliers destinés aux particuliers, leur permettant de bénéficier de meilleures offres et de réduire leurs coûts de manière significative. 

Pour un prêt professionnel

Pour les prêts professionnels, la résiliation reste possible chaque année, à condition de respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Ainsi, les emprunteurs professionnels doivent planifier soigneusement le moment où ils souhaitent changer leur assurance.

Les options pour résilier

Conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances, plusieurs options sont possibles pour envoyer une demande de résiliation à son assurance emprunteur :

• Par lettre ou tout autre support durable.
• En faisant une déclaration au siège social de l’Assureur ou chez son représentant.
• Par acte extrajudiciaire.
• En utilisant le même mode de communication à distance que celui proposé par l’Assureur pour la conclusion du contrat.
• Ou encore par tout autre moyen prévu dans le contrat.

L’Assureur doit être informé de la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.

Les obligations de la banque

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de changement de contrat d’assurance emprunteur. Elle peut toutefois refuser ce changement, mais doit justifier ce refus par écrit et avec un motif légitime.

Vos possibilités en termes d'assurance

Lorsque vous recevrez l'offre de prêt de votre banque, vous obtiendrez une fiche standardisée détaillant les conditions d'assurance requises par l'établissement prêteur. Vous avez le choix entre souscrire à l'assurance proposée par votre banque ou trouver une assurance qui offre des garanties équivalentes. Le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit respecter les mêmes niveaux de garanties que le contrat standard de la banque.

Depuis 2015, les banques et les Assureurs se basent sur les critères d’équivalence du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour évaluer ces niveaux de garanties. Cette grille comprend 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité et 8 critères pour la garantie perte d’emploi.

les critères du CCSF

Depuis 2015, les banques et les Assureurs se basent sur les critères d’équivalence du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour évaluer ces niveaux de garanties. Cette grille comprend 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité et 8 critères pour la garantie perte d’emploi. 

La banque doit choisir 11 critères pour les garanties décès, invalidité, incapacité (et éventuellement 4 pour la garantie perte d’emploi) afin de définir ses exigences en matière d’assurance emprunteur. C’est uniquement sur cette base que la banque peut juger l’équivalence des garanties d’un contrat d’assurance emprunteur autre que celui qu’elle propose. 

Dès lors que les garanties sont équivalentes, l’établissement prêteur ne peut refuser une proposition d’assurance, ni modifier le taux ou les conditions d’octroi du prêt. 

La Fiche standardisée d’Information 

Nous vous recommandons d’utiliser votre Fiche Standardisée d'Information (FSI) pour vérifier si vous respectez l'équivalence des garanties. Chaque banque est tenue de vous fournir une FSI avec toute offre de crédit. 

La FSI détaille toutes les garanties de l'assurance proposée par votre banque. Grâce à ce document, vous pourrez vérifier si les autres offres d'assurance respectent l'équivalence des garanties de l'assurance emprunteur de votre banque et ainsi souscrire une autre assurance de prêt immobilier. 

Les informations contenues dans la FSI 

La FSI contient des informations essentielles, telles que : 

• La définition et la description des différentes modalités de remboursement des garanties de l’assurance emprunteur. 

• Les critères d’équivalence des garanties. 

• La quotité de l’assurance de prêt, qui indique quelle portion du capital emprunté est couverte par l'assurance. 

• Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance), qui donne une estimation du coût global de l’assurance emprunteur, incluant le prix de la cotisation mensuelle et son coût total. 

En utilisant la FSI, vous serez mieux informé et capable de choisir l'assurance emprunteur qui correspond le mieux à vos besoins, tout en vous assurant qu'elle sera acceptée par votre banque. 

Pour résilier votre assurance emprunteur actuelle et la remplacer par un nouveau contrat, vous devez envoyer une lettre à votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier de substitution d’assurance emprunteur doit inclure les éléments suivants :

• Une lettre de résiliation d'assurance de prêt immobilier demandant le changement d’assurance de votre crédit immobilier. Cette lettre doit être signée par tous les co-emprunteurs si l’emprunt est contracté à plusieurs, comme dans le cas d’un couple.
• Les conditions générales et particulières de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.
• Un certificat ou une attestation d’assurance du nouveau contrat, signé et paraphé par tous les co-emprunteurs.

Votre banque peut refuser votre demande de changement d’assurance pour une unique raison : votre nouveau contrat d’assurance emprunteur ne respecte pas l’équivalence des garanties.

Lors de l’envoi de votre demande de résiliation, votre banque dispose de 10 jours pour examiner votre nouveau contrat d’assurance emprunteur et vous notifier sa décision. En cas de refus, elle doit obligatoirement vous fournir une explication écrite justifiant sa décision.

Si votre contrat d’assurance emprunteur respecte bien l’équivalence des garanties, vous avez la possibilité de contester le refus de la banque. Vous pouvez le faire par courrier recommandé ou en contactant l’un des organismes suivants :

• Le médiateur de votre banque
• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
• L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France).

Quelques rappels sur le fonctionnement de la quotité d'une assurance emprunteur peuvent être utiles si vous envisagez de la modifier.

Qu’est-ce qu’une quotité ? 

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque veut s'assurer que vous pourrez rembourser le montant emprunté. En même temps, vous devez vous protéger pour pouvoir payer vos mensualités en cas d'imprévu. C'est pourquoi, bien que facultative légalement, l'assurance emprunteur est pratiquement indispensable pour obtenir un prêt immobilier.

La quotité d'assurance emprunteur représente le pourcentage du capital emprunté qui est couvert par l'assurance.

• Si vous empruntez seul, la quotité est généralement fixée à 100%. Cela garantit ainsi que l'intégralité de votre prêt sera couvert si vous ne pouvez plus assurer le remboursement de vos mensualités.
• Si vous avez un co-emprunteur, la quotité peut être répartie entre vous deux selon un pourcentage choisi. Elle peut être égale ou inégale. Par exemple, avec une quotité de 50%, si l'un des emprunteurs ne peut plus rembourser, l'assurance couvrira sa part, et l'autre emprunteur devra rembourser les 50% restants. Pour une protection maximale, chaque emprunteur peut choisir une quotité s’élevant à 100%.

Un prêt immobilier s'étalant souvent sur une longue période, il est donc possible que votre situation change avec le temps, et que vous souhaitiez réviser votre couverture initiale.

Pourquoi changer  sa quotité ?

Un prêt immobilier s'étalant souvent sur une longue période, il est donc possible que votre situation change avec le temps, et que vous souhaitiez réviser votre couverture initiale. 

Plusieurs raisons peuvent vous inciter à vouloir réviser votre quotité d’assurance :  

• L’évolution de vos revenus : Si l'un des emprunteurs voit ses revenus augmenter par rapport à l'autre, il peut être judicieux de lui attribuer une quotité plus élevée afin de mieux couvrir le co-emprunteur en cas de problème majeur (décès, invalidité, incapacité).
• L’augmentation du risque de santé : Si la santé de l'un des emprunteurs devient plus fragile ou s'il est susceptible de développer une maladie grave, il peut être stratégique d'augmenter la quotité qui le concerne.
• Le changement de votre situation personnelle : Des événements comme la naissance d'un enfant peuvent vous inciter à rechercher une meilleure couverture pour faire face aux aléas de la vie (perte d'emploi, invalidité, incapacité temporaire de travail, décès – selon les garanties prévues par votre contrat). Modifier la quotité d'assurance emprunteur peut alors protéger votre famille.

Il est également important de considérer la nature de votre projet immobilier. Si votre crédit finance une résidence principale, il est crucial d'être bien couvert, contrairement à un investissement locatif où, en cas de coup dur, vous pourriez plus facilement vendre le bien.

Dans tous les cas, la modification de la quotité doit être acceptée par votre banque ainsi que par l’Assureur.

Si la demande est refusée par l’assurance emprunteur de votre banque, vous pouvez envisager de changer d’assurance emprunteur, et de souscrireauprès d'un autre Assureur pour pouvoir modifier vos quotités.

UTWIN vous accompagne dans vos démarches 

UTWIN simplifie toutes les démarches administratives liées à votre changement d’assurance emprunteur. Nous nous chargeons de l'envoi en recommandé de votre lettre de substitution d’assurance à la banque, ainsi que de la résiliation auprès de votre Assureur précédent si différent de la banque.

Notre service Expertise Reprise 

Nous vous accompagnons à chaque étape grâce à notre équipe UTWIN Expertise Reprise, offrant une assistance juridique et technique pour faciliter vos échanges avec la banque jusqu’à l’acceptation de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. 

Pour les réclamations éventuelles auprès de votre banque, notre équipe expérimentée connaît les procédures spécifiques et peut agir en votre nom pour surmonter tout obstacle à l'acceptation de votre assurance emprunteur UTWIN. 

Avec un taux d'acceptation de 95% des dossiers assurance emprunteur par les banques, notre expertise vous assure des économies significatives en toute tranquillité lors de votre changement de contrat assurance emprunteur. 

Renégociation de prêt immobilier

Lorsque vous renégociez votre prêt immobilier avec votre banque, celle-ci peut vous offrir de meilleures conditions, comme un taux d'intérêt plus avantageux. Cette renégociation se traduit par un avenant à votre contrat de prêt. C'est aussi un moment propice pour envisager de changer d'assurance emprunteur, ce qui peut permettre de réaliser des économies supplémentaires sur le coût total du prêt. Que vous ayez souscrit une assurance de groupe ou individuelle, la démarche reste similaire : il faut simplement s'assurer que la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes. La loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, vous autorise à changer d'assurance à tout moment sans conditions.

Rachat de crédit immobilier

Le rachat de crédit diffère de la renégociation. Dans ce cas, une nouvelle banque rachète votre prêt actuel et vous obtenez un nouveau contrat de prêt avec une nouvelle assurance emprunteur. Si cette assurance ne vous convient pas, la loi Lemoine vous permet également de la changer à tout moment, à condition de respecter les critères d’équivalence de garantie.