Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet aux particuliers emprunteurs de changer leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle.
Cet article vous donne toutes les clés pour comprendre les avantages de la loi Lemoine et savoir comment changer d’assurance de prêt.
Loi Lemoine : ce qui change pour l’assurance emprunteur
Contexte de l’entrée en vigueur de la loi Lemoine
La loi Lemoine, adoptée en février 2022, marque une étape importante sur le marché de l’assurance emprunteur. Elle s’inscrit dans un contexte de réformes visant à renforcer les droits des consommateurs et à favoriser la concurrence. Cette loi s’appuie sur les réformes précédentes, notamment la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018), qui avaient déjà amorcé une ouverture du marché de l’assurance emprunteur.
Malgré ces précédentes réformes, de nombreuses problématiques persistaient encore pour les emprunteurs :
- Monopole des banques : La majorité des emprunteurs souscrivaient leur assurance auprès de leur banque au moment de la signature de leur prêt immobilier, faute d’information sur les alternatives. Cette situation limitait la concurrence.
- Difficulté de résiliation : Bien que la loi Hamon ait permis une résiliation dans les douze mois suivant la signature du contrat et que l’amendement Bourquin ait ouvert la possibilité d’une résiliation annuelle, ces dispositifs restaient peu utilisés, souvent par manque de clarté ou à cause de démarches trop complexes.
- Coûts élevés de l’assurance emprunteur : L’assurance emprunteur représentait encore une part importante du coût global d’un crédit immobilier, avec des écarts de prix importants selon les contrats.
La loi Lemoine représente donc un levier majeur pour favoriser l’accès à l’assurance emprunteur.
Loi Lemoine : les points clés
La loi Lemoine a considérablement renforcé le droit des emprunteurs. Voici ses principales mesures :
La résiliation à tout moment
Avant la loi Lemoine, résilier son assurance de prêt était possible dans les douze mois suivant la signature du contrat, grâce à la loi Hamon (2014). L’amendement Bourquin (2018) avait ensuite élargi cette possibilité de résiliation à une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Les démarches pour changer d’assurance restaient néanmoins compliquées.
Grâce à la loi Lemoine, l’emprunteur a désormais la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment.
Cela s’applique aux prêts immobiliers en cours :
- Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats.
- Depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants.
Droit à l’oubli réduit à 5 ans
La loi Lemoine a apporté des modifications significatives au droit à l’oubli de la convention Aréas. Elle facilite ainsi l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant eu des problèmes de santé graves.
Voici les principaux aspects de cette réduction du droit à l’oubli :
- Réduction du délai à cinq ans : Avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli s’appliquait après 10 ans de rémission pour les personnes ayant été atteinte d’un cancers ou d’une hépatite C. La loi Lemoine a uniformisé ce délai à 5 ans, avec pour point de départ la fin du protocole thérapeutique.
- Suppression des clauses d’exclusion et des surprimes : Après 5 ans de rémission, les anciens malades de cancer ou d’hépatite C n’ont plus à déclarer leur maladie passée lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Cela signifie que les assureurs ne peuvent plus appliquer de clauses d’exclusion ni de surprimes liées à cette ancienne maladie.
La loi Lemoine a considérablement amélioré les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour les anciens malades de cancer et d’hépatite C. Ces mesures visent à offrir une plus grande équité et à faciliter la réalisation de projets immobiliers pour les personnes concernées.
La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions
La loi Lemoine a également introduit une mesure importante visant à supprimer le questionnaire médical pour certains emprunteurs.
Voici les principales conditions d’application de cette mesure :
- La suppression du questionnaire médical s’applique aux prêts immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 euros par emprunteur.
- Le remboursement du prêt doit être prévu avant que l’emprunteur atteigne l’âge de 60 ans.
Cette mesure a néanmoins certaines limites. Elle ne s’applique en effet pas aux emprunteurs dont les prêts dépassent les montants spécifiés ou dont le remboursement est prévu après l’âge de 60 ans.
Les emprunteurs présentant des risques de santé non couverts par cette mesure peuvent toujours bénéficier de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui offre des solutions pour accéder à l’assurance emprunteur malgré des risques de santé.
L’obligation d’information
La loi Lemoine impose enfin une obligation d’information renforcée pour les banques et les assureurs. L’objectif est de garantir une plus grande transparence et de mieux informer les emprunteurs sur leurs droits.
Voici les principaux aspects de cette obligation d’information :
- Information annuelle sur le droit de résiliation : Les banques et les assureurs doivent informer les emprunteurs, chaque année, de leur droit à résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Cette information doit être claire et accessible, permettant aux emprunteurs de connaître leurs droits et de prendre des décisions éclairées concernant leur assurance.
- Transparence des coûts : Les assureurs sont tenus de fournir des informations détaillées sur le coût de l’assurance emprunteur sur une période de huit ans. Cette mesure vise à permettre aux emprunteurs de comparer les offres plus facilement et de choisir l’assurance la plus avantageuse.
- Communication des garanties : Les assureurs doivent également informer les emprunteurs des garanties offertes par leur contrat d’assurance emprunteur. Cela inclut des détails sur les garanties décès, invalidité, incapacité, et toute autre couverture incluse dans le contrat.
- Facilitation des démarches de résiliation : Les banques et les assureurs doivent mettre en place des procédures simplifiées pour permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur et de souscrire une nouvelle assurance. Cela inclut la fourniture de formulaires et de guides explicatifs pour accompagner les emprunteurs dans leurs démarches.
Y a-t-il des sanctions en cas de non respect des directives imposées par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine prévoit des sanctions pour les établissements prêteurs et les assureurs qui ne respectent pas leurs obligations. Voici les principales sanctions :
- Amendes : Les établissements qui ne respectent pas les obligations de la loi Lemoine, telles que le respect des délais de réponse, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
- Obligation de remboursement : En cas de non-respect des obligations, les établissements bancaires et les assureurs peuvent être tenus de rembourser les cotisations perçues à tort.
- Sanctions administratives : Des sanctions administratives peuvent également être appliquées en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuelle.
Malgré ces sanctions, il a été observé que certaines banques continuent de ne pas respecter les délais de réponse imposés par la loi, ce qui peut dissuader les emprunteurs de changer d’assurance. Il est donc important pour les emprunteurs de connaître leurs droits et de signaler tout manquement aux autorités compétentes.
Objectifs et avancées de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur
Vous l’avez compris, la loi Lemoine vise à réformer le marché de l’assurance emprunteur.
Voici les principaux objectifs ayant motivé la promulgation de cette loi :
- Favoriser la concurrence : La loi vise à dynamiser le marché de l’assurance emprunteur en augmentant la concurrence entre les assureurs. Cela permet notamment de faire baisser les tarifs et d’offrir aux emprunteurs des conditions plus avantageuses.
- Améliorer l’accès à l’assurance et réduite les discriminations : L’un des objectifs principaux de la loi Lemoine est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour tous les profils, y compris ceux présentant des risques aggravés de santé.
- Renforcer la transparence : en imposant l’obligation d’information renforcée pour les banques et les assureurs, la loi permet aux emprunteurs d’être mieux informés de leurs droits et des coûts associés à leur assurance. Ils peuvent ainsi faire un choix d’assurance plus éclairé.
Résiliation et substitution de votre assurance de prêt à tout moment
Pourquoi résilier son assurance de prêt ?
Avec ses mesures phare, la loi Lemoine offre plusieurs avantages aux emprunteurs :
Réduction du coût de l’assurance :
L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un crédit immobilier (en fonction du profil de l’emprunteur). Or, les assurances proposées par les banques (assurances de groupe) sont souvent plus chères que celles des assureurs alternatifs.
Avec la loi Lemoine, il est ainsi possible de comparer et de choisir un contrat moins cher, permettant des économies pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
Obtenir une couverture plus adaptée à son profil :
Les contrats d’assurance bancaire sont souvent standardisés, avec des garanties globales qui ne tiennent pas compte des spécificités individuelles.
En souscrivant une assurance individuelle, il est possible de :
- Adapter les garanties à ses besoins réels (par exemple, meilleure couverture en cas d’arrêt de travail).
- Obtenir un tarif plus avantageux, par exemple pour les non-fumeurs ou pour les jeunes emprunteurs.
- Choisir une assurance mieux adaptée à son métier ou à des loisirs. Certains contrats de groupe excluent en effet les professions à risque, les sports à risque ou encore les séjours dans des pays à risque…
Bénéficier des évolutions récentes du marché
Le marché de l’assurance emprunteur est de plus en plus concurrentiel, avec l’arrivée de nouveaux acteurs comme les assureurs alternatifs ou encore les insurtechs.
Changer d’assurance permet ainsi de profiter des dernières offres et des prix plus compétitifs.
Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
Les particuliers emprunteurs contractant une assurance de prêt pour financer un bien destiné à l’habitation ou à un usage mixte (habitation et professionnel) sont concernés par la loi Lemoine.
En revanche, cette législation ne s’applique pas aux assurances emprunteur souscrites par une SCI non familiale, ni aux financements liés à un rachat ou un regroupement de crédits, ou encore aux prêts à la consommation.
Que faire si ma banque refuse ma délégation d’assurance ?
Seul un refus de délégation d’assurance fondé sur le non-respect de l’équivalence des garanties est légitime. Pour faciliter la comparaison des niveaux de couverture, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini plusieurs critères. Ces critères doivent être précisés dans la Fiche Standardisée d’Information que doit vous remettre votre assureur.
Si votre demande de substitution d’assurance est rejetée, vous avez la possibilité de :
- Contester le refus de la banque en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception demandant la justification officielle du refus et en rappelant la loi. Joignez à votre courrier :
- Le nouveau contrat d’assurance et la grille des garanties prouvant l’équivalence ;
- Une copie de l’article L313-30 du Code de la consommation, qui vous permet de changer d’assurance à tout moment.
Sachez que la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés après réception de votre demande de changement.
- Saisir le médiateur bancaire : Si la banque persiste à refuser sans justification valable, vous pouvez saisir son médiateur bancaire (coordonnées disponibles sur son site web ou via votre agence). Envoyez un courrier expliquant la situation et joignez toutes les pièces justificatives. Le délai de réponse du médiateur est d’environ 2 mois.
- Faire un signalement sur SignalConso : SignalConso est une plateforme en ligne mise en place par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle permet aux consommateurs de signaler des problèmes avec une entreprise et d’obtenir des conseils sur leurs droits.
- Saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : L’ACPR, organisme chargé de surveiller les banques et assurances, peut être informée en cas de pratiques abusives. Vous pouvez déposer une plainte en ligne directement leur site de l’ACPR.
En résumé :
La loi Lemoine représente une avancée significative pour les emprunteurs en matière d’assurance de prêt. En permettant la résiliation à tout moment, en réduisant le délai du droit à l’oubli à cinq ans, en supprimant le questionnaire médical sous certaines conditions et en renforçant l’obligation d’information des banques et assureurs, cette loi favorise une plus grande transparence et concurrence sur le marché.
Elle vise ainsi à rendre l’assurance emprunteur plus accessible et équitable, tout en simplifiant les démarches pour les emprunteurs.
Vous souhaitez changer d’assurance de prêt ? Votre courtier UTWIN est là pour vous proposer des offres personnalisées et en plus, notre cellule expertise-reprise prend en charge l’ensemble des formalités administratives !
