Lexique

Toute atteinte ou lésion corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive d’une cause extérieure, et survenue pendant la période de validité des garanties. Ne sont pas considérés comme accident, les malaises cardiaques, l’infarctus du myocarde, les accidents vasculaires cérébraux, l’attaque ou l’hémorragie cérébrale et la rupture d’anévrisme.

Attestation émanant de la banque prêteuse indiquant que la personne assurée n’est plus co-emprunteur. Cette attestation est nécessaire pour obtenir la résiliation de son contrat d’assurance.

La convention AERAS (s’assurer et emprunter en cas de risque aggravé de santé) a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards d’assurance. Pour en savoir plus, S’assurer avec un risque aggravé de santé.

Tableau croisé entre l’invalidité fonctionnelle (mesure l’impact de votre pathologie sur la vie quotidienne) et l’invalidité professionnelle (mesure l’impact de la pathologie sur la profession). Le taux d’invalidité est déterminé par expertise réalisée par un médecin indépendant.

Désigne l’organisme prêteur qui bénéficie de l’assurance à hauteur des sommes qui lui sont dues (capital restant dû ou mensualités au prorata de la quotité assurée). Le document qui formalise le bénéfice de l’assurance à la banque est la délégation de bénéfice.

Montant total du prêt dont l’assuré est redevable auprès de l’organisme prêteur à une date déterminée. Le capital restant dû ne tient pas compte des échéances de prêts impayées ainsi que des intérêts de retard ou de pénalités.

Personne qui s’engage à rembourser les mensualités de prêt auprès de l’organisme prêteur en lieu et place de l’emprunteur lorsque ce dernier ne peut y parvenir.

document contractuel confirmant l’adhésion au contrat précisant les caractéristiques des garanties accordées par l’assureur à l’assuré ainsi que le montant des cotisations prévisionnelles.

Lorsque deux emprunteurs empruntent, on parle d’emprunteur principal et de co-emprunteur.

Moment à partir duquel l’état de santé de l’assuré est stabilisé et n’est plus susceptible de s’améliorer y compris sous traitement médical.

Il s’agit du type de crédit le plus classique : vous remboursez tous les ans une partie du capital et des intérêts dus et à la dernière échéance du prêt, la totalité du capital dû a été remboursée.

Dans ce cas, vous ne payez que des intérêts pendant la durée du prêt et remboursez la totalité du capital dû à la dernière échéance. Ce type de prêt sert essentiellement dans le cadre de montages d’investissement locatif défiscalisant.

Il s’agit d’un crédit immobilier sur une courte période (36 mois maximum) qui vous permet d’acheter immédiatement un nouveau bien immobilier sans vendre le bien immobilier que vous possédez déjà. La vente de votre bien immobilier initial permet ensuite de solder ce crédit.

Il s’agit du fait de recourir à une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque. La banque ne peut vous imposer son contrat d’assurance à partir du moment où le contrat que vous proposez en délégation propose des garanties équivalentes à celles du contrat groupe bancaire.

Document délivré à l’adhérent au moment de l’adhésion au contrat qui est destiné à l’organisme prêteur. Elle matérialise l’acceptation du risque par l’assureur et reprend les prêts couverts, la date d’effet des garanties et les éléments sur le coût de l’assurance.

Si vous êtes guéri d’un cancer ou d’une hépatite virale C, vous bénéficiez, sous certaines conditions précises, du droit à ne pas déclarer cet antécédent de santé. Pour en savoir plus, S’assurer avec un risque aggravé de santé.

Une échéance de prêt désigne à la fois la date à laquelle le paiement doit être effectué ainsi que son montant. Pour un prêt amortissable, l’échéance comprend le capital amorti, et les intérêts et le paiement est en général mensuel.

Situation dans laquelle votre garantie est susceptible de ne pas fonctionner. La couverture de risques garantis peut comporter des clauses d’exclusions. Ainsi, les sommes garanties par l’assureur ne seront débloquées que dans le cas où la situation entre dans les conditions prévues par l’assureur. On distingue deux types de clauses d’exclusion, les exclusions générales spécifiées dans la notice d’information et les exclusions particulières propres à chaque assuré en cas de déclarations faites lors de l’adhésion lors du remplissage du questionnaire de santé ou de risques sportifs et professionnels déclarés.

La fausse déclaration consiste à fournir des informations erronées, volontairement ou non, lors de votre adhésion. Le cas le plus courant concerne le questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner jusqu’ à la nullité du contrat ce qui signifie que vous n'êtes pas indemnisé et que vous pouvez même être amené à rembourser les indemnisations déjà perçues.

Document obligatoire formalisant vos besoins en matière d’assurance et le devoir de conseil de votre intermédiaire en assurance dans le cadre de la recherche de la solution la plus adaptée à votre situation.

Document obligatoire qui précise notamment l’ensemble des garanties exigées par le contrat d’assurance de prêt de la banque ainsi qu’une estimation du coût de l’assurance. Ce document est donc très utile pour comparer les garanties des différentes offres d’assurance de prêt dans le cadre d’une délégation.

Questionnaire de santé, examens médicaux, questionnaire lié à une pathologie, demandes d’informations médicales complémentaires pouvant être réclamés à l’assuré lorsque la quotité assurée (incluant les prêts immobiliers déjà souscrits ou en cours de souscription) dépasse le montant ou l’âge en fin de prêt indiqué à l’article L 113-2-1 du Code des assurances.

Est considéré comme fumeur une personne qui a fumé, vapoté, utilisé des patchs et des gommes nicotiniques dans les 24 derniers mois avant la souscription du contrat.

Tout séjour prescrit dans un établissement public ou privé agréé (clinique ou hôpital à l’exclusion des maisons de repos et de convalescence, des centres de thermalisme), pour y recevoir un traitement médical ou chirurgical.

L’assuré est considéré comme étant en état d’invalidité permanente partielle si à la suite d’un accident ou d’une maladie, il présente une invalidité permanente et définitive dont le taux est compris entre 33 et 66%.

Incapacité définitive totale ou partielle d’exercer sa profession évaluée uniquement sur un barème d’invalidité propre à la profession de l’assuré (garantie réservée aux professions médicales et paramédicales spécialisées).

Etat qui place l’assuré suite à un accident ou à une maladie garantie dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle et qui présente un taux d’invalidité au moins égal à 66%.

Etat qui place l’assuré suite à un accident ou à une maladie garantie dans l’impossibilité complète et temporaire d’exercer son activité professionnelle. Pour l’assuré n’exerçant pas d’activité professionnelle au jour du sinistre : état qui contraint l’assuré à observer temporairement un repos complet et continu, sur prescription médicale, l’obligeant à interrompre ses activités habituelles.

Médecin mandaté par UTWIN pour examiner l’assuré dans le cadre d’un sinistre.

Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, l’assureur envoie une mise en demeure à l’assuré dans le cas où ce dernier ne s’acquitte pas de ses cotisations. La banque est avertie aussi en cas de non-paiement des cotisations de l’assurance par l’assuré.

Travaux domestiques et gestion des affaires familiales et personnelles.

Professions qui sont jugées comme présentant un risque supplémentaire par leurs métiers (par exemple, policier, pompier, pilote de ligne, …). Dans ce cas, l’emprunteur doit compléter un questionnaire spécifique au moment de l’adhésion pour obtenir une tarification adaptée à sa situation.

Date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

Etat qui suite à un accident ou une maladie garantie et après consolidation de l’état de santé, place l’assuré dans l’impossibilité totale et irréversible de se livrer à toute occupation et à toute activité rémunérée lui procurant gain ou profit et l’oblige à recourir définitivement à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement de tout ou partie des actes ordinaires de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, s'habiller, se nourrir). Cet état doit être constaté par expertise médicale.

La quotité assurée correspond, pour chaque assuré, à la part, en pourcentage du capital emprunté ou de la mensualité, couverte par l’assurance de l’opération de crédit. Elle doit être inférieure ou égale à 100 %.

Est considéré comme une rechute tout nouvel arrêt de travail ou tout nouvel arrêt des occupations de la vie quotidienne survenant dans les 60 à 120 jours (suivant le contrat souscrit) qui suivent la reprise et résultant de l'affection initiale, toute aggravation de l’affection initiale ou toute apparition d’une nouvelle affection résultant du sinistre initial.

Le remboursement anticipé désigne le remboursement total ou partiel d'un emprunt. Pouvant intervenir par exemple dans le cas d'une vente d'un bien ou d'une rentrée d'argent imprévue (héritage, gains issus de jeux d'argent), ce remboursement correspond au paiement de la totalité ou d'une partie du capital restant dû, à savoir la somme encore non remboursée par des échéances. Une attestation émanant de la banque prêteuse est nécessaire pour obtenir la modification ou la résiliation de son contrat d’assurance de prêt.

La résiliation à échéance désigne l’action de ne pas renouveler son contrat d’assurance lorsqu’il arrive à son terme. Pour résilier un contrat, il suffit d’envoyer une demande de résiliation à son assureur, au moins deux mois avant la date d’échéance.

Les particuliers peuvent changer d’assureur pour leur prêt immobilier à n’importe quel moment, et résilier ainsi leur assurance en cours sans avoir à se préoccuper de la date d’échéance de leur contrat.

La Société Civile Immobilière est une société civile permettant de réaliser l’acquisition d’un bien immobilier. Le capital de la société est divisé entre les différents associés et c’est la société qui emprunte pour le compte de ses associés. Les personnes physiques associées de la SCI peuvent souscrire une assurance de prêt, les cotisations peuvent être payées directement par la SCI.

Vos données médicales sont couvertes par le secret médical. A ce titre, le questionnaire médical en ligne est totalement sécurisé. Vos réponses au questionnaire seront transmises uniquement à des personnes habilitées au secret médical, c’est-à-dire à notre cellule de sélection des risques et au médecin-conseil.

Vos réponses sont déterminantes dans la décision de l’assureur. Toute fausse réticence ou fausse déclaration entraînera la nullité des garanties du contrat, leur résiliation ou leur réduction en application des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances ou des articles L221-14 et L221-15 du Code de la Mutualité. Cette nullité peut être prononcée alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.

Un sinistre correspond à un évènement entraînant la mise en jeu de ou des garanties proposées. Les formalités précises à accomplir pour être indemnisé dans les meilleurs délais figurent dans les conditions générales du contrat.

Le souscripteur du contrat règle les primes. La plupart du temps, souscripteur et assuré forment une seule et même personne. Le souscripteur est différent de l’assuré lui-même quand le prêt est souscrit par une société notamment, SCI ou société de capitaux.

Certains sports sont considérés à risque. Il convient par conséquent de vérifier si on est concerné ou non par la pratique d’un sport jugé à risque et exclu des conditions générales. Il faut toutefois noter que la quasi-majorité des exclusions liées au sport dans les contrats d’assurance de prêt sont rachetables, c’est-à-dire qu’on peut demander à être couvert pour une pratique spécifique contre le paiement d’une surprime.

Si vous avez des antécédents médicaux ou si vous souhaitez être couvert pour un cas de figure faisant l’objet d’une exclusion dans les conditions générales, une surprime médicale ou technique peut être appliquée au tarif de base pour prendre en compte vos spécificités.

Taux annuel effectif de l’assurance, il correspond au taux de votre assurance de prêt immobilier par rapport au montant du capital emprunté. Il indique le véritable coût de votre assurance emprunteur.

Taux annuel effectif global, il s’agit du taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnées par le prêt (intérêts, frais de dossier, frais de garantie, et coût de l’assurance emprunteur).