La Loi Lemoine est une loi française promulguée le 28 février 2022. Son objectif principal est de rendre l’accès au marché de l’assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent.
Cette loi, officiellement nommée « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », a introduit quatre grandes mesures qui ont profondément transformé le marché de l’assurance de prêt et facilité l’accès au crédit immobilier.
La Loi Lemoine (2022) s'inscrit dans une longue série de textes visant à libéraliser le marché et à protéger les consommateurs.
La Loi Lemoine a remplacé et dépassé les contraintes des lois Hamon et Bourquin concernant la résiliation.
La mesure la plus attendue et la plus emblématique de la Loi Lemoine est la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. C'est ce qu'on appelle la résiliation infra-annuelle.
Avant la Loi Lemoine, les emprunteurs étaient contraints par des délais stricts pour changer d'assurance :
Ces conditions étaient jugées assez contraignantes et ne facilitaient pas les projets de résiliation.
Grâce à la Loi Lemoine, cette contrainte de calendrier est levée. Les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent. Cette résiliation s'effectue sans motif à fournir et sans aucune pénalité ou frais supplémentaires.
Le droit de résiliation à tout moment s'est appliqué selon deux vagues :
Même si vous pouvez changer à tout moment, une seule condition est impérative : votre nouveau contrat d'assurance doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par la banque au moment de la souscription du crédit.
C'est ce que l'on nomme le principe d’équivalence des garanties.
Pour comparer si les garanties sont équivalentes, il est essentiel de vous appuyer sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI) remise par votre banque. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 26 critères pour évaluer cette équivalence, 18 pour les garanties Décès, PTIA, Incapacité et Invalidité et 8 pour la garantie Perte d’emploi. La banque ne peut sélectionner qu'un maximum de 11 critères pour les garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité, et un maximum de 4 pour la garantie Perte d'emploi.
L'équivalence des garanties doit être vérifiée entre autres sur les aspects suivants :
La démarche pour changer d'assurance est facilitée :
Dès réception de la demande de substitution, la banque dispose d’un délai maximal de 10 jours ouvrés pour l'examiner.
Deux cas de figure existent pour la réponse de la banque :
Bon à savoir : En cas d'absence de réponse de la banque dans les 10 jours ouvrés, la substitution est considérée comme validée de plein droit (validation tacite).
Le marché de l’assurance emprunteur est encore largement dominé par les banques (qui détiennent environ 84% du stock total de contrats selon l'Argus de l'Assurance). Malgré l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine, des pratiques dilatoires (retards volontaires) ont été observées de la part de certains établissements prêteurs pour freiner le changement d'assurance.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a commencé à sanctionner ces pratiques. En cas de non-respect de l'obligation d'information ou du délai de réponse, la loi prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale (la banque ou l'assureur). Toutefois, dans les faits et en pratique, les autorités ont prononcé des amendes très supérieures , en fonction de circonstances aggravantes, de la durée, du nombre de dossiers concernés...
La Loi Lemoine a marqué un tournant décisif dans l'accès à l'assurance de prêt en permettant, pour la première fois, la suppression de toute formalité médicale.
L'objectif est de lutter contre les discriminations liées à l'état de santé des emprunteurs et de faciliter l'accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier.
La suppression du questionnaire de santé (ou questionnaire médical), qui inclut aussi l'absence d'examen médical, s'applique si trois conditions cumulatives sont remplies :
Pour les contrats qui remplissent ces critères, l’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé de l’emprunteur, y compris l'Indice de Masse Corporelle (IMC).
Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les emprunteurs ayant eu des problèmes de santé passés ou chroniques mais dont le prêt est modeste. Elle permet d'éviter les refus d'assurance ou les surprimes prohibitives liées à l'historique médical.
Malgré cette avancée, le questionnaire de santé reste obligatoire si au moins une des conditions n'est pas remplie :
Même en cas d'exemption du questionnaire de santé, l’assureur conserve le droit de poser des questions relatives aux habitudes de vie. Par exemple, si vous êtes fumeur ou non-fumeur, ou si vous pratiquez un sport à risques, cette information peut vous être demandée. En effet, ces informations ne sont pas considérées comme des données de santé.
Pour les emprunteurs qui ne bénéficient pas de la suppression totale du questionnaire de santé (parce que leur prêt est trop important ou trop long), la Loi Lemoine apporte un soulagement majeur via l'évolution du droit à l'oubli.
Le Droit à l'Oubli est un dispositif permettant aux emprunteurs ayant été guéris d'une maladie grave de ne pas déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur.
Avant la Loi Lemoine, le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers survenus après 21 ans.
La Loi Lemoine a harmonisé et réduit ce délai :
Auparavant, le droit à l'oubli concernait principalement le cancer. La Loi Lemoine a étendu ce droit pour inclure désormais l’hépatite C.
Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mars 2022 pour les nouveaux dossiers.
Le Droit à l'Oubli s'inscrit dans le cadre de la Convention AERAS (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
La Convention AERAS est un dispositif qui vise à garantir un accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle fonctionne selon trois niveaux d’évaluation pour s'assurer que même les profils les plus risqués puissent obtenir une couverture, souvent avec des surprimes encadrées.
La Loi Lemoine, en réduisant le délai du droit à l'oubli, facilite l'accès à l'assurance pour les anciens malades qui n'ont ainsi plus besoin de passer par le processus plus complexe de la convention AERAS s'ils sont guéris depuis plus de 5 ans.
Pour que les emprunteurs puissent exercer pleinement leurs droits, la Loi Lemoine a imposé de nouvelles obligations de transparence aux banques et aux assureurs.
La loi oblige l’assureur à informer l’assuré, chaque année, de son droit de résiliation et des modalités de mise en œuvre de ce droit.
Cette notification doit être faite sur papier ou sur tout autre support durable (comme un email ou une information dans l'espace client).
Cette mesure vise à contrer le fait que les possibilités de changement d’assurance restaient trop souvent méconnues des emprunteurs. En cas de non-respect de cette obligation d'information, la banque ou l'assureur peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.
La banque (organisme prêteur) et l’assureur ont désormais l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans.
Cette information doit figurer dans tous les documents remis avant l'offre de prêt, tels que les simulations, les devis, les communications publicitaires et la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Cela permet aux emprunteurs de prendre conscience du coût réel de leur assurance sur une période significative, facilitant la comparaison du TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance).
La Loi Lemoine a été conçue pour redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs en stimulant la concurrence et en réduisant les freins administratifs et financiers.
En permettant la résiliation à tout moment, la loi encourage les emprunteurs à faire jouer la concurrence et à choisir une délégation d'assurance (un contrat auprès d'un assureur externe plutôt que le contrat groupe de la banque).
Les contrats d'assurance déléguée sont souvent plus compétitifs et personnalisés que les contrats groupe bancaires.
Les économies potentielles sont considérables !
En moyenne, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu'à un tiers du coût total d’un crédit immobilier (exprimé dans le TAEG). Changer d'assurance est donc un levier majeur pour augmenter votre pouvoir d'achat.
Voici les étapes concrètes à suivre pour changer d'assurance de prêt grâce à la loi Lemoine, en garantissant l'équivalence des garanties :
Vous devez d'abord connaître précisément les exigences de votre banque actuelle :
Une fois votre choix fait pour un nouveau contrat plus compétitif :
Le temps est désormais compté pour votre banque :
Avec UTWIN Expertise Reprise, nos experts prennent en charge intégralement votre changement d’assurance jusqu’à l’acceptation par la banque.
La Loi Lemoine marque une véritable révolution dans l’assurance emprunteur. En instaurant la résiliation à tout moment, en supprimant le questionnaire de santé sous conditions et en réduisant le délai du droit à l’oubli, elle redonne du pouvoir d’achat aux emprunteurs tout en favorisant une concurrence plus saine entre les acteurs du marché.
Cette réforme simplifie considérablement les démarches et renforce la transparence, permettant à chacun de mieux comprendre, comparer et adapter son assurance à ses besoins réels tout au long de la vie du prêt.
La Loi Lemoine place enfin l’emprunteur au centre du dispositif — plus libre, mieux informé et mieux protégé — dans un marché de l’assurance de prêt désormais plus juste et plus transparent.
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