L’assurance emprunteur (ou assurance de prêt immobilier) est quasi systématiquement exigée par les banques lors d’un crédit immobilier. Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, elle protège à la fois l’emprunteur et le prêteur en prenant en charge le capital ou les mensualités en cas d’aléa de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, etc.). Son coût n’est pas négligeable : il peut représenter jusqu’à 30% du coût total d’un emprunt. Il est donc crucial pour un emprunteur de bien choisir son assurance afin d’alléger le coût de son prêt tout en étant correctement couvert.
Cependant, comparer les offres d’assurance emprunteur n’est pas facile, car les contrats diffèrent par leurs garanties et leurs conditions. Pour remédier à ce problème et encourager la transparence et la concurrence, les autorités ont introduit la Fiche Standardisée d’Information (FSI) en 2015. Ce document, remis par la banque ou l’assureur lors d’une demande de prêt, réunit toutes les informations essentielles sur l’assurance de prêt proposée. Son objectif principal est de permettre à l’emprunteur de comparer plus aisément l’offre d’assurance de la banque avec d’autres assurances du marché, et d’exercer son droit à la délégation d’assurance (c’est-à-dire choisir un assureur externe plutôt que celui proposé par la banque). En somme, la FSI est un outil pédagogique et standardisé qui donne toutes les clés à l’emprunteur pour comprendre et comparer les assurances.
Définition et cadre légal de la Fiche Standardisée d’Information (FSI)
Définition de la FSI
La Fiche Standardisée d’Information (FSI) est un document d’information obligatoire remis aux futurs emprunteurs par l’organisme prêteur ou l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier. Concrètement, il s’agit d’une fiche synthétique qui présente les caractéristiques principales de l’assurance emprunteur associée au prêt, notamment les garanties offertes et le coût de l’assurance.
Attention, la FSI n’a pas de valeur contractuelle et ne constitue pas une offre d’assurance en soi. C’est un document informatif conçu pour faciliter le choix de l’emprunteur.
Cadre légal
Le cadre légal de la FSI a été fixé par l’arrêté du 29 avril 2015, en application du Code de la consommation. Cet arrêté a rendu la FSI obligatoire à partir d’octobre 2015, en précisant son format standardisé et son contenu minimal.
La mise en place de la FSI s’inscrit dans la continuité de mesures législatives visant à ouvrir le marché de l’assurance de prêt et à protéger le consommateur : la loi Lagarde de 2010 a d’abord consacré le droit de choisir une assurance externe dès la souscription (délégation d’assurance), puis la loi Hamon de 2014 a permis de changer d’assurance pendant la première année du prêt, et la loi Bourquin de 2017 a autorisé la résiliation annuelle. Plus récemment, la loi Lemoine du 28 février 2022 (loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur) est venue renforcer ces droits. Elle a, entre autres, instauré la résiliation à tout moment et supprimé le questionnaire de santé dans certaines conditions, entraînant une mise à jour du contenu de la FSI en 2022.
D’un point de vue réglementaire, la FSI est encadrée par les articles R.313-8 à R.313-10 du Code de la consommation, qui définissent les informations devant y figurer et imposent sa remise dès la première simulation chiffrée de prêt ou d’assurance. Le modèle de FSI est normalisé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), garantissant un document clair, lisible et identique d’un établissement à l’autre. Ainsi, chaque emprunteur, qu’il souscrive l’assurance de la banque ou qu’il fasse appel à un assureur alternatif, bénéficie du même niveau d’information pour prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Que contient la FSI : garanties, coût, mentions légales et structure
La Fiche Standardisée d’Information se présente sous la forme d’un formulaire structuré en rubriques, identiques pour toutes les banques et assurances. Elle synthétise toutes les données pertinentes concernant l’assurance emprunteur associée à votre prêt. Voici les principaux éléments que contient la FSI :
Informations générales sur le prêteur ou l’assureur
Dès le début de la fiche figurent l’identité du distributeur du contrat d’assurance (banque, assureur ou courtier), ses coordonnées, ainsi que son numéro d’immatriculation (numéro ORIAS pour un intermédiaire, SIREN pour un assureur). Cela garantit que vous savez qui propose l’assurance et sous quel statut.
Informations sur l’emprunteur et le prêt
La fiche mentionne l’identité du candidat à l’assurance (nom, date de naissance, statut emprunteur ou co-emprunteur), puis détaille les caractéristiques du prêt pour lequel l’assurance est envisagée : montant emprunté, durée, type de prêt (amortissable, in fine, relais) et projet financé (résidence principale, investissement locatif, etc.). Ces informations permettent de contextualiser l’assurance et de personnaliser l’estimation de son coût.
Garanties minimales exigées par la banque
C’est un point crucial de la FSI. La banque indique les garanties d’assurance emprunteur obligatoires qu’elle exige pour octroyer le prêt, ainsi que la quotité (pourcentage du capital emprunté à couvrir) par garantie.
En général, les garanties de base exigées incluent au minimum :
- la garantie Décès (DC), la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA),
- l’Invalidité Permanente Totale (IPT),
- et selon les cas soit l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) soit l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT).
- La garantie Perte d’Emploi (assurance chômage) est facultative et n’est pas toujours demandée.
La FSI liste également les critères spécifiques liés à ces garanties minimales, par exemple :
- La durée de couverture exigée,
- Le délai de franchise maximal,
- Le niveau d’invalidité à partir duquel intervient la garantie, etc…
Chaque banque doit puiser ces critères dans une liste limitative définie par le CCSF (26 critères standardisés, 18 pour les garanties Décès/PTIA/ITT/IPT/IPP et 8 pour la garantie Perte d’emploi) et sélectionne 11 pour les garanties décès/PTIA/IPT/ITT/IPP pour établir sa comparaison et 4 pour la garantie perte d’emploi quand cette dernière est exigée. Ces critères, que la banque doit également publier sur son site internet, servent à établir l’équivalence des garanties lors d’une comparaison d’assurances. Si, exceptionnellement, aucune assurance n’est requise par le prêteur, la FSI le mentionne aussi.
Garanties proposées dans le contrat d’assurance
La fiche décrit ensuite en détail les garanties effectivement offertes par le contrat d’assurance emprunteur que l’on vous propose (qu’il s’agisse du contrat groupe de la banque ou d’une assurance alternative). Pour chaque type de garantie (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, perte d’emploi), la FSI précise dans quelle mesure le contrat couvre le risque, avec une description pédagogique de la garantie et de ses conditions d’application. Par exemple, elle indiquera :
- Jusqu’à quel âge l’assuré est couvert pour le décès ou la PTIA,
- Si l’ITT couvre l’inactivité professionnelle strictement ou toute activité rémunératrice,
- Si certaines affections (du dos, psychiatriques) sont exclues ou couvertes sous condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale,
- Si la prestation d’invalidité/incapacité est forfaitaire (indemnisation fixe selon un pourcentage de l’échéance) ou indemnitaire (indemnisation proportionnelle à la perte de revenu), etc.
La fiche coche les cases correspondantes aux options prévues dans le contrat, ce qui permet une comparaison fine entre deux contrats sur ces points techniques importants.
Sont également mentionnées d’éventuelles limitations de garantie (par exemple un plafond d’indemnisation pour l’incapacité) ou les délais de franchise (période pendant laquelle aucune prise en charge n’est due, typiquement 90 jours pour l’ITT).
L’ensemble de ces informations aide l’emprunteur à comprendre la portée réelle des garanties proposées.
Estimation du coût de l’assurance
La FSI présente un tableau chiffré donnant le coût estimatif de l’assurance emprunteur. On y trouve la cotisation d’assurance (c’est-à-dire le montant de la prime) – généralement exprimée en euros par mois – calculée sur la base du capital emprunté et des garanties souscrites. Si la cotisation est amenée à varier dans le temps (par exemple dans le cas d’un contrat dont la cotisation est calculée sur capital restant dû), le document doit indiquer la cotisation moyenne et préciser la cotisation minimale et maximale attendues.
Le tableau indique également le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt (en euros) et le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA), qui permet de rapporter le coût de l’assurance au montant emprunté, exprimé en pourcentage annuel. Le TAEA est un indicateur normalisé très utile pour comparer le poids de différentes offres d’assurance sur le coût du crédit.
À la suite de la loi Lemoine, une nouvelle ligne figure dans la FSI : le coût total de l’assurance sur les huit premières années du prêt. Cela répond à une préoccupation de transparence, car beaucoup d’emprunteurs changent d’assurance ou remboursent leur prêt par anticipation dans les premières années : ils disposent ainsi d’une vision claire de ce que leur assurance leur coûtera sur cette période initiale.
Mentions légales et informations diverses
En bas de la fiche, on trouve plusieurs remarques importantes et références légales. La FSI rappelle par exemple que l’assurance emprunteur constitue une protection cruciale pour l’emprunteur et le prêteur, mais qu’il est impératif de lire attentivement la notice d’information du contrat et ses conditions générales pour prendre connaissance des exclusions éventuelles, des délais de carence ou des conditions de résiliation des garanties.
Une mention attire l’attention de l’emprunteur sur la nécessité de répondre avec sincérité au questionnaire de santé le cas échéant, en avertissant qu’une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.
Suite à la loi Lemoine, la FSI précise désormais que pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, aucun questionnaire médical ne pourra être exigé par l’assureur.
Enfin, la fiche se clôt par un encadré législatif crucial sur le droit de choisir et de résilier l’assurance emprunteur : il est indiqué noir sur blanc que l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et la proposer en garantie du prêt, et que le prêteur ne peut la refuser si le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent.
Il est également rappelé que grâce à la loi, l’emprunteur peut résilier à tout moment son assurance en cours (loi Lemoine) et que la banque doit, depuis 2017, préciser les documents nécessaires pour toute demande de substitution.
Ces mentions finales consacrent le principe de libre choix de l’assurance emprunteur et renseignent l’assuré sur ses droits en cas de délégation ou de changement d’assurance.
En résumé
La FSI est un document très complet, articulé de manière uniforme, qui offre une vue d’ensemble sur le contrat d’assurance de prêt : garanties incluses, exigences de la banque, coûts et droits de l’emprunteur. Grâce à cette structure standardisée, l’emprunteur dispose de toutes les cartes en main pour analyser l’offre d’assurance de la banque et la comparer efficacement avec d’autres offres du marché.
