Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, votre banque vous demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Ce contrat garantit le remboursement de votre prêt en cas d’accident de la vie (invalidité, décès, incapacité de travail). Mais saviez-vous que plusieurs lois encadrent très précisément ce type d’assurance ?
Depuis plus de dix ans, le cadre juridique de l’assurance emprunteur a évolué pour protéger les consommateurs, favoriser la transparence et encourager la concurrence. Ces lois vous permettent notamment de choisir librement votre assurance, d’en changer, ou encore de ne plus être obligé de remplir un questionnaire de santé dans certains cas.
Dans cet article, nous allons vous présenter simplement et clairement les principales lois en vigueur. Vous comprendrez ainsi comment elles vous permettent de mieux choisir votre assurance emprunteur et de faire des économies, tout en étant bien protégé.
Pourquoi existe-t-il des lois spécifiques pour l’assurance emprunteur ?
Avant de présenter les lois, il est important de comprendre pourquoi elles ont été mises en place. L’assurance emprunteur est un produit essentiel, mais longtemps resté peu transparent.
Un contrat presque toujours imposé par la banque
Lorsque vous empruntez pour acheter un bien immobilier, la banque exige généralement que vous souscriviez une assurance emprunteur. Cette assurance permet de couvrir les risques de non-remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail ou de garantir le paiement de la mensualité à la banque en cas d’arrêt de travail.
Pendant de nombreuses années, les banques avaient la mainmise sur ce marché, en imposant systématiquement leur contrat « maison », appelé assurance groupe, sans proposer de véritable alternative. En d’autres termes, le client qui voulait emprunter n’avait guère le choix : il devait accepter l’assurance présentée par l’établissement bancaire, sous peine de voir son dossier rejeté ou son taux de crédit pénalisé.
Cette situation déséquilibrée plaçait l’emprunteur dans une position de dépendance, sans possibilité réelle de comparaison ni de négociation, et permettait aux banques de préserver des marges confortables sur ce type de contrat. L’absence d’alternatives bridait la concurrence et empêchait les emprunteurs d’optimiser le coût total de leur crédit.
Un coût parfois très élevé pour les emprunteurs
L’assurance emprunteur, bien que souvent négligée au moment de la signature du prêt, peut représenter un poste de dépense majeur. En moyenne, elle peut constituer jusqu’à un tiers du coût total d’un crédit immobilier, en particulier lorsque le contrat est souscrit via l’établissement prêteur.
Pendant longtemps, les emprunteurs ne se rendaient pas compte qu’ils pouvaient payer plusieurs milliers d’euros de plus sur la durée totale de leur emprunt, simplement parce qu’ils ne connaissaient pas l’existence d’offres alternatives. Le manque de lisibilité, combiné à l’absence de concurrence, maintenait artificiellement des prix élevés sur les contrats d’assurance groupe proposés par les banques.
Par ailleurs, les clients n’étaient pas toujours bien informés des garanties incluses, des exclusions, ou encore des délais de carence, ce qui limitait leur capacité à faire un choix éclairé. Cette opacité renforçait la dépendance vis-à-vis de la banque, au détriment du pouvoir de négociation de l’emprunteur.
Une réglementation pour protéger les consommateurs
Face à cette situation inéquitable, les pouvoirs publics ont progressivement mis en place un arsenal juridique visant à rétablir l’équilibre entre banques et emprunteurs. Le but était triple : favoriser la concurrence entre les assureurs, renforcer la transparence des contrats et redonner du pouvoir aux consommateurs.
Un autre objectif poursuivi est de permettre aux clients avec des soucis de santé d’accéder à l’assurance emprunteur, et in fine, à la propriété.
Chaque loi adoptée depuis 2010 a constitué une étape vers plus de liberté et de clarté : choix du contrat d’assurance dès la signature du prêt, droit au changement d’assurance en cours de crédit, meilleure information des assurés, etc.
Ces lois ont permis de dynamiser le marché, de faire baisser les prix, et surtout, d’améliorer l’expérience des emprunteurs en leur donnant enfin les moyens de comparer, décider et changer en toute connaissance de cause.
Les grandes lois en vigueur sur l’assurance emprunteur
Chaque loi constitue une avancée importante qui, mise bout à bout, contribue à assainir et libéraliser un marché historiquement verrouillé par les établissements bancaires. Il est donc essentiel de bien les connaître pour faire valoir ses droits, que l’on soit en phase de souscription ou déjà engagé dans un prêt immobilier.
La loi Lagarde (2010) : la délégation d’assurance
Promulguée en 2010, la loi Lagarde marque un tournant majeur dans l’histoire de l’assurance emprunteur. Jusqu’alors, la totalité des emprunteurs souscrivaient l’assurance groupe proposée par leur banque, faute d’informations ou de possibilités réelles de choix. La loi Lagarde vient mettre fin à ce monopole en introduisant le principe de délégation d’assurance.
Concrètement, cela signifie que vous avez désormais la liberté de choisir une assurance individuelle externe, à condition qu’elle présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque prêteuse. Cette ouverture à la concurrence a permis à de nombreux acteurs (assureurs alternatifs, courtiers spécialisés, comparateurs en ligne) d’entrer sur le marché.
Depuis 2010, vous pouvez refuser l’assurance groupe de votre banque et souscrire une assurance individuelle ailleurs, à garanties équivalentes.
La loi interdit également aux banques de modifier les conditions du crédit (notamment le taux ou les frais de dossier) en cas de délégation. Cela protège l’emprunteur contre d’éventuelles pratiques de rétorsion, renforçant ainsi la portée concrète de cette avancée réglementaire.
La loi Hamon (2014) : changement d’assurance dans la première année
Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon a introduit un second levier de liberté pour les emprunteurs non professionnels, en leur donnant la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.
L’objectif principal de cette loi est de permettre à l’emprunteur de bénéficier d’un délai de réflexion suffisant pour comparer les offres du marché, même après la souscription du crédit. Elle est particulièrement utile dans le cas où l’emprunteur a dû accepter rapidement l’assurance proposée par la banque, sans avoir eu le temps de chercher une solution plus économique ou mieux adaptée à son profil.
La loi Hamon donne une vraie liberté d’action durant la première année de votre prêt immobilier.
En pratique, pour que la résiliation soit acceptée, le nouveau contrat doit toujours respecter le principe d’équivalence des garanties. La banque a alors 10 jours ouvrés pour répondre, et ne peut refuser la substitution que pour des motifs objectivement justifiés.
L’amendement Bourquin (2018) : résiliation annuelle
L’amendement Bourquin, entré en vigueur en 2018, prolonge les droits offerts par la loi Hamon en instaurant la possibilité de résilier son assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Ce dispositif a été pensé pour les emprunteurs qui n’auraient pas profité de la résiliation dans la première année, ou qui souhaitent à terme revoir leur couverture pour obtenir de meilleures conditions tarifaires ou contractuelles. Il s’applique à tous les crédits immobiliers en cours, qu’ils aient été signés avant ou après 2018.
Vous pouvez donc faire jouer la concurrence chaque année, même plusieurs années après la souscription de votre prêt.
L’amendement impose également aux banques de respecter des délais précis de traitement (10 jours ouvrés pour une réponse) et les contraint à motiver tout refus de substitution. Le cadre est donc clairement établi pour éviter les abus et protéger l’emprunteur dans ses démarches.
La loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment et fin du questionnaire de santé
La loi Lemoine, adoptée en 2022, est la réforme la plus ambitieuse et la plus favorable aux emprunteurs depuis la loi Lagarde. Elle généralise le droit à la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, c’est-à-dire la possibilité de changer d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.
Ce nouveau droit met fin aux contraintes calendaires imposées par les précédents textes (comme la date anniversaire de l’amendement Bourquin), et facilite considérablement la mobilité entre assureurs. Il a également une forte portée concurrentielle, en incitant les établissements à proposer des tarifs plus attractifs et des garanties plus lisibles.
Autre avancée majeure : la suppression du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 € par personne, à condition que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure permet de lutter contre les discriminations fondées sur l’état de santé, et de simplifier considérablement la souscription pour une large partie de la population.
Depuis 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans émettre de motifs, ni pénalités et sans frais.
Enfin, la loi Lemoine impose aux prêteurs et assureurs une transparence accrue : chaque année, l’assuré doit être informé de son droit à la résiliation, et les comparatifs de coût sur la durée totale du prêt sont désormais obligatoires dans les documents précontractuels.
D’autres mesures complémentaires pour protéger les emprunteurs
En plus des grandes lois présentées ci-dessus, d’autres dispositifs complètent le cadre juridique.
Le droit à l’information et au conseil
Les assureurs doivent vous fournir une fiche standardisée d’information (FSI), qui détaille les garanties, les exclusions et le coût total de l’assurance.
Vous avez le droit d’être clairement informé sur les garanties et le coût réel de votre assurance emprunteur.
Le devoir de conseil oblige aussi les professionnels à vous proposer une couverture adaptée à votre situation.
La convention AERAS
La convention AERAS (À S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance pour les personnes ayant eu ou ayant une maladie grave.
Depuis 2022, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans pour certains cancers et hépatites. Cela signifie que vous n’avez plus besoin de déclarer votre ancienne maladie au-delà de ce délai, si vous répondez aux critères.
Le principe d’équivalence de garanties
Pour changer d’assurance, les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles de l’assurance groupe proposée par la banque.
Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut pas refuser votre nouvelle assurance.
La liste des critères d’équivalence est définie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Les banques choisissent 11 critères sur 18 et doivent les publier sur leurs sites web.
Ce que ces lois changent concrètement pour vous
L’ensemble de ces lois ne sont pas seulement des textes techniques : elles ont des conséquences très concrètes sur votre quotidien en tant qu’emprunteur. Grâce à elles, vous êtes mieux informé, mieux protégé, et surtout libre de choisir une assurance qui correspond vraiment à vos besoins.
Vous avez le choix
C’est probablement l’un des changements les plus significatifs : vous n’êtes plus lié à l’assurance de votre banque. Dès la souscription de votre prêt immobilier, vous pouvez opter pour une assurance déléguée, souvent moins chère et plus personnalisée. Si vous ne l’avez pas fait immédiatement, vous avez toujours la possibilité de changer plus tard — pendant la première année (loi Hamon), à chaque anniversaire de votre contrat (amendement Bourquin), ou à tout moment grâce à la loi Lemoine.
Le marché est désormais ouvert : vous pouvez faire jouer la concurrence, comparer les tarifs, les garanties, les exclusions, et faire un choix éclairé.
Cette liberté nouvelle vous rend acteur de votre contrat, ce qui n’était pas le cas avant 2010.
Vous pouvez faire des économies
En moyenne, changer d’assurance peut vous faire économiser jusqu’à 15 000 € sur la durée de votre prêt immobilier, selon votre âge, votre état de santé et le montant emprunté.
Ces économies sont d’autant plus importantes que l’assurance emprunteur est souvent payée mensuellement : un écart de seulement quelques dizaines d’euros par mois peut représenter des milliers d’euros au total.
Aujourd’hui, il est également possible d’utiliser des comparateurs en ligne ou de se faire accompagner par un courtier pour optimiser ce poste de dépense sans perdre en qualité de couverture.
Vous êtes mieux protégé
Les lois ont aussi renforcé la qualité de l’information fournie aux emprunteurs. Grâce à la fiche standardisée d’information (FSI), aux obligations de transparence et au devoir de conseil, vous avez désormais une vision claire de ce que vous signez.
Par ailleurs, des mesures comme le droit à l’oubli ou la suppression du questionnaire de santé (sous certaines conditions) rendent l’accès à l’assurance plus équitable, notamment pour les personnes ayant eu des problèmes de santé. Vous bénéficiez aussi de garanties mieux encadrées, avec l’obligation d’équivalence de garanties lors de tout changement de contrat.
Autrement dit, vous êtes aujourd’hui mieux protégé à la fois sur le plan financier, juridique et humain.
Ces avancées vous permettent de faire des choix éclairés et de souscrire une assurance qui protège réellement votre projet immobilier et vos proches, sans subir les contraintes d’un système fermé.
Grâce à l’ensemble de ces lois, l’assurance emprunteur est aujourd’hui beaucoup plus avantageuse pour les particuliers.
Tableau récapitulatif des lois clés
Voici une synthèse des quatre lois principales qui ont transformé l’assurance emprunteur au cours de la dernière décennie. Chacune d’elles a élargi vos droits, facilité la résiliation de votre contrat ou renforcé l’équité du système.
- Loi Lagarde (2010) : elle vous permet de choisir librement votre assurance dès la signature du prêt, tant que les garanties sont équivalentes à celles exigées par votre banque.
- Loi Hamon (2014) : elle vous autorise à résilier votre contrat dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cela vous laisse le temps de comparer sereinement les offres après coup.
- Amendement Bourquin (2018) : il vous donne la possibilité de changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, et ce pendant toute la durée du prêt.
- Loi Lemoine (2022) : elle généralise la résiliation à tout moment, sans frais ni conditions, et supprime le questionnaire de santé pour les emprunts de moins de 200 000 € se terminant avant vos 60 ans.
Ces lois vous permettent de reprendre le pouvoir sur votre assurance emprunteur, en la rendant plus souple, plus économique et mieux adaptée à votre profil.
Conclusion
Aujourd’hui, grâce à un cadre légal renforcé, l’assurance emprunteur est un produit plus simple, plus transparent et plus accessible.
Vous avez le droit de choisir votre contrat, de le comparer, de le changer à tout moment, et de bénéficier d’une meilleure protection si vous avez des problèmes de santé.
Si vous avez déjà un crédit en cours, n’hésitez pas à vérifier les conditions de votre assurance actuelle et à envisager un changement. Les économies potentielles sont réelles, et la procédure est aujourd’hui simplifiée.
