Vous êtes invalide et vous souhaitez emprunter pour acheter un bien immobilier ? Vous vous demandez s’il est possible de souscrire une assurance emprunteur dans votre situation ? La réponse est oui, même en étant en situation d’invalidité.
Même si l’invalidité peut compliquer l’obtention d’une assurance, elle ne la rend pas impossible. Il existe des solutions concrètes, des dispositifs spécifiques et des droits reconnus qui permettent aux personnes invalides de protéger leur prêt immobilier.
Dans cet article, nous allons vous expliquer de manière simple et claire comment fonctionne l’assurance emprunteur pour les personnes en invalidité. Vous découvrirez les garanties possibles, les démarches à effectuer, les recours en cas de refus, ainsi que les dispositifs comme la convention AERAS. L’objectif est de vous donner toutes les clés pour avancer dans votre projet immobilier, en toute confiance.
Qu’est-ce que l’invalidité au regard de l’assurance emprunteur ?
Une définition médicale… et un enjeu d’assurance
Dans le monde de l’assurance emprunteur, l’invalidité est avant tout une notion médicale avec des implications financières. Elle est définie comme une altération durable de vos capacités physiques ou mentales, vous empêchant d’exercer pleinement votre activité professionnelle ou toute autre activité rémunérée.
Cette invalidité est reconnue par la Sécurité sociale, selon une classification bien précise. Elle permet à l’assureur d’évaluer la probabilité que vous soyez dans l’impossibilité de rembourser un prêt, et donc d’anticiper les risques à couvrir.
L’Assurance Maladie distingue trois catégories d’invalidité, en fonction du degré de perte de capacité de travail :
- Catégorie 1 : Vous pouvez encore exercer une activité, mais avec une réduction de vos capacités. Cela représente souvent les invalidités les plus compatibles avec une couverture d’assurance.
- Catégorie 2 : Vous êtes dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle. À ce stade, l’évaluation du risque par l’assureur est plus rigoureuse.
- Catégorie 3 : Vous êtes dans une situation d’invalidité lourde, nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante. Ce profil est considéré comme à très haut risque par les assureurs.
Invalidité, inaptitude, incapacité, handicap : attention aux différences
Ces termes sont souvent confondus, et pourtant, ils ne signifient pas la même chose en matière d’assurance emprunteur :
- Invalidité : état reconnu médicalement, souvent à long terme, pouvant donner droit à une pension d’invalidité.
- Inaptitude : décision prise par la médecine du travail, déclarant que vous n’êtes plus apte à exercer votre emploi actuel.
- Incapacité : situation temporaire dans laquelle vous êtes dans l’impossibilité de travailler (ex. : arrêt de travail).
- Handicap : notion plus large, qui inclut les limitations physiques, mentales, sensorielles, souvent reconnues administrativement (MDPH, carte d’invalidité, etc.).
Ce que retient l’assureur, ce n’est pas votre statut administratif, mais votre capacité réelle à travailler à court, moyen et long terme.
Pourquoi cette notion est-elle si importante pour l’assurance emprunteur ?
Lorsqu’un emprunteur demande une assurance, l’assureur doit estimer son niveau de risque. L’invalidité, selon sa nature et sa stabilité, est considérée comme un facteur de risque aggravé. Elle peut entraîner des coûts importants pour l’assureur en cas de sinistre, notamment si des garanties comme la PTIA ou l’IPT sont activées.
C’est pourquoi, dès qu’une invalidité est mentionnée ou décelée lors du questionnaire médical, le dossier fait l’objet d’un traitement spécifique. Il peut être orienté vers une analyse médicale approfondie, une demande de pièces complémentaires, voire une étude au sein d’un dispositif comme la convention AERAS (cf. partie 4).
En pratique : plus votre invalidité est bien documentée et stabilisée, plus vous avez de chances d’obtenir une couverture adaptée.
Peut-on souscrire une assurance emprunteur quand on est invalide ?
Oui, mais sous certaines conditions
En tant qu’expert, il est important d’être clair : l’invalidité ne ferme pas l’accès à l’assurance emprunteur, mais elle entraîne un traitement spécifique du dossier. Lorsqu’un emprunteur est invalide, l’assureur doit évaluer ce que l’on appelle un « risque aggravé de santé ». Cela signifie que l’étude de votre profil ne se limite pas à un simple questionnaire médical.
Votre situation sera donc analysée de manière approfondie : nature de l’invalidité, cause, niveau de stabilité, traitements en cours, capacité fonctionnelle… Ces éléments permettent à l’assureur de déterminer quelles garanties il peut vous proposer, à quel coût, et avec quelles éventuelles exclusions.
Ce que les assureurs regardent de près
Les assureurs ne se basent pas uniquement sur votre reconnaissance administrative d’invalidité (catégorie CPAM 1, 2 ou 3). Ils s’intéressent à votre état de santé réel et à son évolution. Deux personnes classées en catégorie 2, par exemple, peuvent avoir des profils de risque très différents : l’une peut être stabilisée depuis plusieurs années, l’autre en traitement lourd avec une pathologie évolutive.
Les assureurs prennent également en compte :
- L’âge de l’emprunteur
- Le montant du prêt et sa durée
- La nature du projet (résidence principale, locatif…)
- Le type de garanties demandées (décès, PTIA, ITT, IPT)
Trois grands scénarios possibles
Selon le niveau de risque perçu et la politique de l’assureur, vous pouvez vous retrouver dans l’un des trois cas suivants :
- Acceptation sans restriction majeure : lorsque l’invalidité est légère, stabilisée, sans traitements lourds ni rechutes récentes, certains contrats peuvent être proposés avec une tarification proche de celle d’un profil « standard ».
- Acceptation avec conditions spécifiques : si l’invalidité est plus marquée ou si le risque de rechute est jugé important, l’assureur peut appliquer une surprime (augmentation du tarif) ou exclure certaines garanties, comme l’invalidité permanente ou l’ITT.
- Refus d’assurance en première lecture : si l’invalidité est jugée incompatible avec les garanties standards, vous pouvez être refusé. Mais ce refus peut être contourné via la convention AERAS, une délégation d’assurance, ou le recours à des assureurs spécialisés dans les profils à risques aggravés.
Une réponse personnalisée à chaque situation
Ce qu’il faut retenir, c’est que le traitement n’est jamais automatique. Chaque dossier est évalué individuellement, avec une approche médicale et actuarielle. Il est donc essentiel, pour maximiser vos chances d’acceptation :
- de fournir un dossier médical complet et clair ;
- de faire appel à des interlocuteurs spécialisés (courtiers, plateformes expertes, associations) ;
- et de connaître vos droits, notamment via la convention AERAS.
Quelles garanties sont accessibles ?
La garantie Décès : généralement maintenue
Même en situation d’invalidité, la garantie décès est presque toujours proposée. C’est la garantie de base de toute assurance emprunteur. Elle permet, en cas de décès de l’assuré, de rembourser le capital restant dû assuré à la banque.
D’un point de vue technique, cette garantie présente un risque plus prévisible pour l’assureur, car les statistiques de mortalité sont bien connues et intégrées dans les barèmes. C’est donc souvent la première garantie accordée, même en cas de risque aggravé de santé.
À noter : certaines exclusions peuvent s’appliquer (maladies liées à la pathologie à l’origine de l’invalidité, suicide sous certaines conditions…), mais la garantie décès reste généralement accessible.
La garantie PTIA : sous conditions strictes
La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) est plus complexe. Elle couvre l’assuré s’il devient totalement dépendant, incapable de se déplacer seul, et nécessite l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, s’habiller, se nourrir).
En cas d’invalidité déjà présente au moment de la souscription, les assureurs sont souvent prudents sur cette garantie. Deux cas peuvent se présenter :
- Si l’invalidité existante est jugée compatible avec une future couverture PTIA (par exemple, invalidité partielle stabilisée), la garantie peut être accordée avec une surprime.
- Si l’invalidité est proche des critères de PTIA, ou si elle évolue rapidement, l’assureur exclura généralement cette garantie.
En résumé : la garantie PTIA est parfois proposée, mais reste la plus souvent restreinte pour les assurés déjà invalides.
Les garanties d’incapacité et d’invalidité (ITT, IPT) : souvent exclues
Les garanties ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale) permettent de prendre en charge les mensualités du prêt si l’assuré est dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.
Mais lorsque l’assuré est déjà invalide au moment de la demande d’assurance, ces garanties sont généralement exclues d’office. Pourquoi ? Parce que le risque est déjà présent : on ne peut pas s’ assurer contre un événement déjà survenu. Cela reviendrait à demander une indemnisation pour un risque déjà réalisé, ce qui va à l’encontre du principe même de l’assurance.
Ne vous étonnez donc pas si ces garanties ne vous sont pas proposées : ce n’est pas un refus injuste, mais une limite structurelle de l’assurance.
Un contrat adapté selon votre profil
Même avec des restrictions sur certaines garanties, il est possible d’obtenir un contrat d’assurance emprunteur adapté à votre profil médical. L’objectif est de sécuriser au moins le risque décès, parfois la PTIA, et de négocier au mieux les conditions tarifaires.
C’est ici qu’intervient la délégation d’assurance, une solution qui permet de choisir un contrat en dehors de celui proposé par la banque. En vous orientant vers un assureur qui connaît les risques médicaux spécifiques, vous maximisez vos chances d’obtenir une couverture correcte, voire complète.
Un courtier peut aussi vous orienter vers des contrats :
- à garanties limitées mais suffisantes pour la banque,
- avec surprimes modérées selon les conditions,
- ou avec exclusions clairement précisées mais compensées par d’autres mécanismes (co-emprunteur, nantissement…).
La convention AERAS : une solution pour les personnes en invalidité
AERAS : une réponse aux refus liés à la santé
Lorsque votre état de santé complique l’accès à l’assurance emprunteur, la convention AERAS peut devenir un levier déterminant.
AERAS signifie : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. C’est un accord national signé entre les professionnels de la banque, de l’assurance, les pouvoirs publics et les associations de patients. Il a pour but de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant ou ayant présenté un problème de santé grave, comme une invalidité.
En tant qu’expert, il est essentiel de rappeler que cette convention ne garantit pas automatiquement un droit à l’assurance, mais elle oblige les assureurs à examiner votre demande plus en profondeur, avec des étapes supplémentaires.
Trois niveaux d’étude pour élargir les possibilités
Lorsqu’un assureur adhère à la convention AERAS, votre dossier peut être étudié selon une procédure graduelle, composée de trois niveaux successifs :
- Niveau 1 – L’analyse classique
Le contrat est étudié comme n’importe quel autre, à partir de votre questionnaire de santé. Si l’assureur accepte de vous couvrir avec ou sans surprime, la convention AERAS ne va pas plus loin. - Niveau 2 – Expertise médicale spécialisée
Si votre dossier est refusé au niveau 1, il passe à une cellule médicale spécialisée, capable de proposer des solutions sur mesure. C’est à ce niveau que sont envisagées certaines garanties spécifiques ou des ajustements tarifaires plus justes. - Niveau 3 – Pool des réassureurs
Si l’assureur ne peut toujours pas vous couvrir, votre dossier est transmis à un pool de réassurance dédié aux cas complexes. Cette étape vise à rechercher un accord collectif entre acteurs du marché pour permettre une couverture minimale (généralement décès + PTIA).
Grâce à cette organisation en trois niveaux, un refus initial n’est pas une fin en soi. Votre dossier est réexaminé avec une vraie logique d’équité.
Les conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier de la convention AERAS, vous devez remplir certaines conditions. Elles sont à la fois liées au montant de votre prêt, à votre âge et au type de couverture souhaitée :
- Montant emprunté : maximum 420 000 € (hors prêt relais)
- Âge en fin de prêt : vous devez avoir moins de 71 ans à l’échéance du crédit
- Nature du prêt : doit concerner l’achat d’une résidence principale
- Bonne foi : vous devez répondre de manière complète et sincère au questionnaire médical
Si vous remplissez ces critères, l’assureur est tenu d’appliquer le dispositif AERAS si vous présentez un risque de santé aggravé.
Droit à l’oubli : un progrès concret
La convention AERAS a introduit un autre outil très important : le droit à l’oubli.
Il permet de ne plus déclarer certaines maladies graves, si un certain délai s’est écoulé depuis la fin du traitement, sans rechute. Par exemple :
- Pour un cancer diagnostiqué après 21 ans et guéri depuis plus de 5 ans (sans rechute), aucune déclaration n’est exigée.
- Depuis 2022, ce délai est réduit à 5 ans pour tous les anciens cancers et pour l’hépatite C, quel que soit l’âge au diagnostic.
Ce droit à l’oubli évite une discrimination injustifiée et favorise l’accès à l’assurance pour des profils stabilisés depuis plusieurs années.
En pratique : si vous êtes concerné, vous ne devez pas répondre à des questions médicales sur cette pathologie ou si vous y répondez l’assureur lors de l’étude de votre dossier ne tiendra pas compte de la pathologie déclarée entrant dans le champ du droit à l’oubli. . L’assureur ne pourra ni appliquer de surprime ni refuser la garantie sur ce fondement.
Limites à connaître
Même si la convention AERAS est un outil puissant, elle ne garantit pas une acceptation systématique. Voici quelques limites à garder en tête :
- Elle ne couvre pas tous les types de prêts (ex. : investissement locatif).
- Elle peut aboutir à des garanties partielles (par exemple, décès uniquement).
- Elle n’interdit pas les surprimes, même si un plafonnement est parfois prévu pour les revenus modestes.
En tant qu’assuré, il est important de bien lire les conditions du contrat proposé, pour comprendre les garanties, exclusions et tarifs qui vous concernent.
Conclusion
Souscrire une assurance emprunteur en étant invalide est certes plus complexe, mais ce n’est ni impossible, ni exceptionnel. Grâce à des dispositifs comme la convention AERAS, à une meilleure prise en compte des parcours médicaux, et à la possibilité de comparer les offres via la délégation d’assurance, vous pouvez sécuriser votre projet immobilier même avec un risque de santé aggravé.
L’essentiel est de bien vous préparer : constituez un dossier médical complet, soyez transparent dans vos déclarations, et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel (courtier, conseiller, association). Chaque situation est unique, et il existe des solutions adaptées à de nombreux profils.
Ne vous découragez pas face à un premier refus ou à une offre peu avantageuse. Il existe des recours, des expertises et des alternatives qui peuvent vous ouvrir les bonnes portes.
Vous avez un projet immobilier ? Vous êtes invalide et vous vous interrogez sur vos droits ? N’oubliez pas : vous avez le droit d’être assuré, le droit d’être écouté, et surtout le droit d’être bien conseillé.
