Lorsqu’on souhaite souscrire une assurance emprunteur pour un prêt immobilier, on se demande souvent si le questionnaire de santé est obligatoire. En réalité, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment de votre âge et du montant de votre crédit. Grâce à la loi Lemoine de 2022, certains emprunteurs n’ont plus besoin de répondre à un questionnaire médical, ce qui facilite grandement la souscription.
Dans cet article, nous vous expliquons de manière claire et complète si ce questionnaire est indispensable ou non, et dans quels cas il est supprimé.
Un questionnaire médical est-il nécessaire pour une assurance emprunteur ?
Les obligations légales liées au questionnaire médical
Le Code des assurances autorise l’assureur à demander à l’emprunteur de remplir un questionnaire médical. Cela permet à l’assureur d’évaluer le risque lié à l’état de santé de l’emprunteur. Ce questionnaire est donc un élément classique pour ajuster les garanties et les tarifs. Il sert aussi à définir les exclusions de garantie éventuelles, par exemple en cas de maladies chroniques non déclarées.
Les informations demandées dans le questionnaire
Le questionnaire de santé comporte des questions sur vos antécédents médicaux, votre état de santé actuel et les examens ou hospitalisation futures dont vous pourriez déjà avoir connaissance. Il peut demander si vous souffrez de maladies chroniques, si vous avez été hospitalisé récemment ou si vous suivez un traitement particulier. Par exemple, un emprunteur atteint d’asthme devra indiquer son traitement et ses éventuelles hospitalisations. Ces questions sont destinées à déterminer le niveau de risque pour l’assurance emprunteur.
Loi Lemoine : quel impact sur le questionnaire santé ?
La loi Lemoine (entrée en vigueur en 2022) a introduit des règles nouvelles pour simplifier l’accès à l’assurance emprunteur. Elle supprime l’obligation de remplir un questionnaire médical dans certains cas : lorsque le montant du prêt immobilier assuré est inférieur à 200 000 € et qu’il est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette avancée a permis à de nombreux particuliers d’obtenir une assurance sans questionnaire et sans formalités médicales.
Droit à l’oubli : le particulier doit-il remplir le questionnaire de santé ?
Le droit à l’oubli est une disposition qui protège les anciens malades, notamment ceux ayant été atteints d’un cancer ou d’une hépatite C. Selon les délais prévus par la loi (par exemple, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués après 21 ans), l’assureur ne peut plus demander d’informations sur cette maladie dans le questionnaire. Vous pouvez donc souscrire votre assurance emprunteur sans avoir à mentionner ces antécédents médicaux ou si vous les mentionnez, l’assureur n’en tiendra pas compte dans la tarification.
Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?
L’assureur peut-il imposer un questionnaire médical ?
En dehors des cas spécifiques prévus par la loi Lemoine, l’assureur a le droit d’exiger un questionnaire médical pour l’assurance emprunteur. Cela est inscrit dans le Code des assurances, qui précise que l’assureur peut poser des questions sur la santé de l’emprunteur pour évaluer les risques. L’objectif est de protéger la mutualisation des risques entre assurés et d’éviter les exclusions de garantie injustifiées.
Est-ce nécessaire de le remplir ?
Oui, lorsque le questionnaire de santé est demandé par l’assureur et que vous ne bénéficiez pas des conditions d’exemption, il est indispensable de le remplir. Il est important de répondre avec exactitude et sincérité, car ces informations déterminent vos garanties. Si vous ne le remplissez pas ou si vous donnez de fausses informations, l’assureur pourrait refuser l’indemnisation en cas de sinistre.
Astuce UTWIN : pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez bien les mentions légales de votre contrat et n’hésitez pas à demander conseil à un expert avant de remplir le questionnaire.
Questionnaire de santé : les risques d’une erreur ou d’un oubli
La fausse déclaration non intentionnelle
Il peut arriver de commettre une erreur ou un oubli en remplissant le questionnaire médical, sans volonté de mentir. Cette fausse déclaration non intentionnelle est tolérée par le Code des assurances (article L113-9). L’assureur peut alors réduire la prise en charge de l’assurance emprunteur en appliquant une règle proportionnelle, mais il ne peut pas annuler le contrat.
Exemple concret : si vous oubliez de mentionner un traitement ponctuel que vous avez arrêté depuis longtemps, cela sera généralement considéré comme une omission non intentionnelle.
La fausse déclaration intentionnelle
Si la fausse déclaration est volontaire et vise à tromper l’assureur (comme cacher une maladie chronique en cours de traitement), les conséquences sont plus graves. L’assureur peut résilier le contrat et refuser d’indemniser en cas de sinistre (article L113-8 du Code des assurances).
Astuce UTWIN : soyez toujours transparent lors de la souscription de votre assurance emprunteur. Mieux vaut déclarer clairement votre état de santé pour éviter des exclusions de garantie qui pourraient vous coûter cher.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers, sous conditions
Si le ou les emprunteurs remplissent cumulativement les deux conditions ci- dessous ils pourront bénéficier de la suppression du questionnaire de santé.
Les crédits dont le montant assuré est de moins de 200 000 euros
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, le questionnaire médical n’est plus obligatoire pour les crédits immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 €. Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à réduire les formalités pour les petits crédits.
Exemple concret : un couple emprunte 180 000 € pour acheter un appartement. Comme le montant est inférieur au seuil fixé, ils n’ont pas besoin de remplir de questionnaire de santé.
Le remboursement du prêt avant 60 ans
La suppression du questionnaire s’applique également si l’emprunteur rembourse le crédit avant ses 60 ans. Cela concerne souvent les jeunes emprunteurs ou les crédits de courte durée. Attention, cette condition est cumulative avec la précédente.
Exemple concret : un emprunteur de 40 ans contracte un prêt de 150 000 € sur 15 ans. Comme son prêt est inférieur à 200 000€ et qu’il aura terminé de le rembourser avant 60 ans, il peut bénéficier d’une assurance sans questionnaire.
Astuce UTWIN : vérifiez bien ces deux conditions (montant et âge de remboursement) avant de souscrire votre assurance emprunteur. Vous pourriez gagner du temps.
Changement d’assurance emprunteur et questionnaire médical
Si vous décidez de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt, sachez que l’assureur peut exiger un nouveau questionnaire de santé. C’est souvent le cas lors d’une résiliation infra-annuelle permise par la loi Lemoine.
Cependant, la loi précise que la suppression du questionnaire médical s’applique toujours si le montant assuré de votre crédit est inférieur à 200 000 € et si vous remboursez avant 60 ans.
Exemple concret : un emprunteur a souscrit un crédit de 180 000 € remboursable avant 60 ans. S’il souhaite changer d’assurance en cours de prêt pour une offre plus avantageuse, il n’aura pas à remplir de questionnaire médical.
Astuce UTWIN : lorsque vous changez d’assurance emprunteur, comparez bien les garanties proposées et vérifiez si vous remplissez les conditions de dispense de questionnaire. Cela vous permet de trouver la meilleure couverture au meilleur prix, sans formalités médicales inutiles.
En résumé
Remplir un questionnaire de santé reste une étape importante pour souscrire une assurance emprunteur, car il permet à l’assureur d’évaluer les risques et d’adapter les garanties. Toutefois, grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs dont le montant de crédit immobilier assuré est inférieur à 200 000 €, et remboursé avant 60 ans, bénéficient désormais d’une assurance sans questionnaire, simplifiant ainsi les démarches.
Si vous changez d’assurance en cours de prêt, le questionnaire médical peut être demandé, sauf si vous êtes concerné par la suppression de cette obligation. Enfin, il est essentiel de répondre de manière exacte et sincère au questionnaire, pour éviter toute sanction en cas de fausse déclaration.
