En France, plus de 50 000 maladies professionnelles sont reconnues chaque année par la Sécurité sociale. Si vous êtes concerné par une maladie liée à votre activité professionnelle et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous vous demandez probablement s’il est possible de souscrire une assurance emprunteur.
La réponse est oui : il est tout à fait possible de souscrire une assurance emprunteur même avec une maladie professionnelle. Certes, la démarche peut être plus complexe qu’une souscription classique, mais de nombreuses solutions existent pour vous permettre d’obtenir votre crédit immobilier.
Cet article vous explique en détail comment procéder, quels sont vos droits et les dispositifs de protection à votre disposition. Vous découvrirez également les étapes concrètes à suivre pour maximiser vos chances d’obtenir une assurance adaptée à votre situation, même en cas de maladie professionnelle reconnue ou en cours de reconnaissance.
Comprendre la maladie professionnelle
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie causée ou aggravée par l’activité professionnelle. Pour être reconnue officiellement, elle doit figurer dans l’un des tableaux établis par la Sécurité sociale ou faire l’objet d’une procédure de reconnaissance spécifique.
Contrairement à l’accident du travail qui survient de manière soudaine, la maladie professionnelle se développe progressivement. Elle résulte d’une exposition répétée à des agents nocifs présents dans l’environnement de travail : produits chimiques, bruit, vibrations, poussières ou contraintes physiques.
Les principaux types de maladies professionnelles
Le processus de reconnaissance implique une déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans un délai de deux ans après la cessation d’exposition au risque. Une fois reconnue, la maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge à 100% des soins et, selon les cas, à une rente d’incapacité.
L’impact sur la capacité de travail varie considérablement selon la pathologie et son degré d’évolution. Certaines maladies professionnelles n’entraînent aucune limitation, tandis que d’autres peuvent conduire à une invalidité partielle ou totale.
Principe de l’assurance emprunteur
Rôle et obligations de l’assurance de prêt
L’assurance emprunteur protège à la fois l’emprunteur et la banque en cas de difficultés de remboursement liées à certains événements de la vie. Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, elle est systématiquement exigée par les établissements prêteurs pour accorder un crédit immobilier.
Les garanties principales
Cette assurance couvre généralement cinq garanties principales. La garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sont quasi-systématiques. S’y ajoutent souvent l’incapacité temporaire de travail (ITT), l’invalidité permanente totale (IPT) et l’invalidité permanente partielle (IPP) particulièrement importantes pour les emprunteurs actifs.
La déclaration de santé
Pour souscrire cette assurance, lorsque vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier de l’absence de sélection médicale, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé. Cette déclaration permet à l’assureur d’évaluer votre profil de risque et de déterminer les conditions de votre couverture. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Lorsque l’assureur identifie un risque aggravé de santé, il peut proposer plusieurs solutions : acceptation aux conditions normales, acceptation avec surprime, acceptation avec exclusions de garanties, ou dans certains cas, refus de couverture.
Peut-on souscrire avec une maladie professionnelle ?
La réponse est OUI
Oui, il est possible de souscrire une assurance emprunteur même avec une maladie professionnelle. Cette possibilité dépend toutefois de plusieurs facteurs : la nature de la maladie, son stade d’évolution, les séquelles éventuelles et l’impact sur votre capacité de travail.
Évaluation au cas par cas
L’assureur évalue chaque situation individuellement. Une maladie professionnelle guérie sans séquelle sera généralement acceptée aux conditions normales, éventuellement après une période de consolidation. En revanche, une pathologie évolutive ou avec des complications peut entraîner des conditions particulières.
Le stade de reconnaissance de votre maladie professionnelle influence également la décision. Une maladie officiellement reconnue par la Sécurité sociale fournit un cadre médical précis à l’assureur. Une pathologie en cours de reconnaissance peut nécessiter des examens complémentaires.
Conditions spécifiques possibles
Les garanties proposées peuvent être adaptées selon votre situation. Par exemple, si votre maladie professionnelle affecte votre capacité de travail, l’assureur peut exclure les garanties incapacité et invalidité tout en maintenant les garanties décès et PTIA.
Les surprimes appliquées varient selon la pathologie et son pronostic. Elles peuvent représenter de 25% à 300% de la prime normale, voire plus dans certains cas exceptionnels. L’exclusion de certaines garanties est une alternative fréquente au refus total.
Comment procéder concrètement ?
La déclaration obligatoire
Remplir le questionnaire de santé
La première étape consiste à remplir scrupuleusement le questionnaire de santé. Vous devez déclarer votre maladie professionnelle, qu’elle soit reconnue, en cours de reconnaissance ou simplement suspectée. La transparence est essentielle car toute omission peut annuler votre contrat.
Préparer les documents médicaux
Préparez tous les documents médicaux pertinents : certificat de reconnaissance de maladie professionnelle, rapports médicaux, comptes-rendus d’examens et courriers de votre médecin du travail. Ces éléments permettent à l’assureur d’évaluer précisément votre situation.
Répondre avec précision
Le questionnaire médical peut comporter des questions spécifiques sur votre exposition professionnelle, les symptômes ressentis et les traitements suivis. Répondez avec précision en vous appuyant sur vos dossiers médicaux plutôt que sur vos souvenirs.
L’évaluation par l’assureur
Analyse du dossier
Une fois votre dossier complet transmis, l’assureur procède à son analyse. Cette évaluation peut nécessiter l’intervention d’un médecin-conseil qui examinera vos documents médicaux selon les critères de risque de l’assurance.
Examens complémentaires
Dans certains cas, l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires . Ces démarches, prises en charge par l’assureur, visent à affiner l’évaluation de votre état de santé.
Délais et critères d’évaluation
Les délais d’instruction varient selon la complexité de votre dossier. Les critères d’évaluation incluent la nature de votre maladie, son ancienneté, les traitements reçus et la stabilité de votre état.
Les réponses possibles de l’assureur
Acceptation normale
L’acceptation aux conditions normales est possible si votre maladie professionnelle est ancienne, stabilisée et sans impact sur votre espérance de vie ou votre capacité de travail. Cette situation concerne principalement les pathologies bénignes complètement guéries.
Acceptation avec surprime
L’acceptation avec surprime représente la solution la plus fréquente. La majoration peut être temporaire (pendant quelques années) ou définitive selon l’évolution prévisible de votre maladie. Ces surprimes sont plafonnées dans le cadre de la convention AERAS.
Acceptation avec exclusions
L’acceptation avec exclusions de garanties permet d’obtenir une couverture partielle. Cette solution préserve l’essentiel de la protection en maintenant les garanties principales tout en excluant celles liées à votre pathologie.
La convention AERAS
Principe et fonctionnement général
Définition et objectifs
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un dispositif fondamental pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. Cette convention, signée en 2007 et révisée en 2022, résulte d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de l’assurance et les associations de malades et de consommateurs.
Elle vise spécifiquement les personnes présentant un risque de santé aggravé qui se verraient opposer un refus ou des conditions d’assurance très défavorables en raison de leur état de santé, qu’il s’agisse d’une maladie chronique, d’antécédents médicaux significatifs ou d’un handicap.
Conditions d’application automatique
La convention AERAS s’applique automatiquement sans démarche particulière si votre dossier respecte deux conditions cumulatives :
- Le montant de votre prêt ne dépasse pas 320 000 euros (seuil relevé en 2022)
- L’échéance finale de votre prêt intervient avant vos 71 ans (âge également relevé en 2022)
Ces seuils ont été significativement rehaussés pour élargir l’accès au dispositif et couvrir davantage d’emprunteurs en situation de risque aggravé de santé.
Les trois niveaux d’examen progressifs
Niveau 1 – Examen standard par l’assureur
L’assureur examine d’abord votre dossier selon ses critères habituels de souscription. Cette première étape suit les procédures classiques d’évaluation du risque. Si votre état de santé présente un risque aggravé qui ne peut être couvert dans ces conditions standard, votre dossier est automatiquement orienté vers le niveau supérieur.
Niveau 2 – Examen approfondi et plus personnalisé En cas de refus au niveau 1, votre dossier est automatiquement transféré au réassureur. L’équipe de sélection médicale du réassureur plus souvent exposée et habituée aux risques complexes, évalue à son tour le dossier. Le réassureur dispose d’un délai maximum de 3 semaines pour vous communiquer sa décision à ce niveau. Si l’examen aboutit à nouveau à un refus, le processus se poursuit automatiquement.
Niveau 3 – Examen par un pool de réassureurs spécialisés
Le niveau 3 constitue le dernier recours du dispositif AERAS. Votre dossier est transmis à un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé qui réexaminent votre situation. Chaque réassureur ayant une politique d’acceptation médicale différente cette approche permet de mutualiser les connaissances des réassureurs pour obtenir une proposition d’assurance. .
Ce niveau concerne les cas les plus complexes et bénéficie également d’un délai de traitement de 3 semaines maximum. Les réassureurs de ce pool disposent d’une expertise particulière pour évaluer des situations médicales difficiles.
Conclusion
Souscrire une assurance emprunteur avec une maladie professionnelle est non seulement possible, mais c’est un droit que vous pouvez exercer grâce aux nombreux dispositifs de protection existants. La convention AERAS, la délégation d’assurance et les assureurs spécialisés offrent des solutions adaptées à chaque situation.
L’essentiel est de bien préparer votre dossier, de comparer les offres et de faire preuve de transparence dans vos déclarations. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un courtier spécialisé qui saura vous orienter vers les assureurs les plus favorables à votre profil.
Votre maladie professionnelle ne doit pas vous empêcher de réaliser votre projet immobilier. Avec de la patience et les bons conseils, vous trouverez une solution d’assurance adaptée à votre situation et à votre budget.
