Modifier ou changer les garanties de son assurance de prêt est une possibilité offerte à tous les emprunteurs. Que ce soit pour adapter votre couverture à une nouvelle situation personnelle, renforcer votre protection ou réduire le coût de votre assurance emprunteur, la législation actuelle vous donne de nombreuses marges de manœuvre.
Grâce aux lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine, il est aujourd’hui possible de revoir votre contrat à tout moment de la vie de votre prêt. Cela peut vous permettre de réaliser des économies importantes ou de mieux sécuriser votre investissement immobilier.
Cependant, cette démarche reste encadrée : toute modification doit respecter le principe d’équivalence des garanties exigées par votre établissement prêteur.
L’assureur peut-il modifier les garanties ?
En principe, l’assureur ne peut pas modifier unilatéralement les garanties de votre contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution. Ces contrats sont régis par le principe d’intangibilité, ce qui signifie que les conditions fixées à la signature restent valables pendant toute la durée du prêt.
Cependant, quelques exceptions existent :
- En cas de changement réglementaire : si une nouvelle loi impose des modifications de garanties, l’assureur est tenu de mettre à jour le contrat.
- En cas d’aggravation du risque : si votre situation personnelle change significativement (nouveau métier à risque, problème de santé grave), l’assureur pourrait demander une révision des conditions, bien que cette pratique soit encadrée et limitée.
À titre d’exemple, en 2023, une étude de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) révélait que moins de 2% des contrats d’assurance emprunteur avaient fait l’objet d’une modification à l’initiative de l’assureur.
L’assuré peut-il modifier les garanties ?
En tant qu’assuré, vous disposez de plusieurs possibilités pour modifier les garanties de votre assurance emprunteur :
- La substitution complète de contrat : c’est la méthode la plus courante, qui consiste à changer intégralement d’assurance en résiliant votre contrat actuel pour en souscrire un nouveau.
- L’avenant au contrat existant : certains assureurs acceptent de modifier les garanties via un avenant, sans changer complètement de contrat. Cette option est moins courante mais peut être intéressante si vous êtes satisfait de votre assureur actuel. Attention, en cas de diminution du risque, l’accord de la banque est nécessaire.
- L’ajout de garanties complémentaires : vous pouvez parfois enrichir votre contrat avec des garanties additionnelles (invalidité spécifique, maladies graves, etc.).
Selon les statistiques du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), en 2023, environ 25% des emprunteurs ont exercé leur droit à modifier leur assurance emprunteur dans les cinq premières années suivant la souscription de leur prêt.
Avantages potentiels d’une modification des garanties
Amélioration des garanties
Modifier votre assurance emprunteur peut vous permettre d’améliorer vos garanties pour une meilleure protection :
- Couverture plus étendue : vous pouvez opter pour des garanties plus complètes, notamment concernant l’invalidité professionnelle ou certaines pathologies spécifiques.
- Définitions plus favorables : les contrats alternatifs proposent souvent des définitions de l’invalidité ou de l’incapacité plus avantageuses que les contrats bancaires standards.
- Franchises réduites : la période pendant laquelle vous n’êtes pas indemnisé en cas de sinistre peut être raccourcie.
Par exemple, un cadre supérieur pourrait passer d’une garantie invalidité standard à une garantie spécifique couvrant l’impossibilité d’exercer sa profession exacte, offrant ainsi une protection bien plus adaptée à sa situation personnelle.
Adaptation à votre situation actuelle
Votre situation évolue au fil du temps, et vos besoins en matière d’assurance également :
- Évolution professionnelle : si vous avez changé de métier, passant d’une profession à risque à une activité plus sédentaire, une modification peut être judicieuse.
- Amélioration de l’état de santé : si vous avez souffert d’une pathologie qui a entraîné une surprime ou une exclusion, mais que votre état s’est amélioré, vous pouvez demander une réévaluation.
- Evolution de vos loisirs : vous pratiquiez un sport à risque en compétition que vous avez arrêté. Renégocier votre assurance est un bon moyen de réévaluer la surprime imposée initialement par votre assureur.
- Evolution de votre situation personnelle : si vous avez arrêté de fumer depuis plus de 2 ans, vous pouvez renégocier votre tarif avec votre assureur.
- Changement de situation familiale : un mariage ou une naissance peuvent justifier une révision de vos garanties.
Selon une étude de l’INSEE, environ 30% des Français changent de situation professionnelle ou familiale significative pendant la durée de leur prêt immobilier, justifiant potentiellement une révision de leur assurance.
Réduction des coûts de l’assurance de prêt immobilier
L’aspect financier reste souvent la motivation principale pour modifier son assurance emprunteur :
- Économies substantielles : la différence de tarif entre un contrat bancaire et un contrat délégué peut atteindre 10 000 à 15 000 € sur la durée totale d’un prêt de 250 000 €.
- Meilleur rapport qualité/prix : certains contrats alternatifs offrent des garanties supérieures pour un coût inférieur ou équivalent.
- Suppression des surprimes injustifiées : comme évoqué précédemment, si votre état de santé s’est amélioré ou si vous avez arrêté une activité (professionnelle ou sportive) à risque, vous pouvez éliminer les surprimes associées.
Le tableau comparatif ci-dessous illustre les économies potentielles selon différents profils d’emprunteurs :
|
Profil |
Âge |
Montant emprunté |
Économie moyenne sur la durée du prêt |
|
Jeune cadre |
30 ans |
200 000 € sur 25 ans |
8 000 à 12 000 € |
|
Couple |
35/37 ans |
300 000 € sur 20 ans |
10 000 à 15 000 € |
|
Senior |
55 ans |
150 000 € sur 15 ans |
5 000 à 9 000 € |
Comprendre les implications légales et règlementaires
Vous pouvez également modifier vos garanties en changeant purement et simplement d’assurance prêt immobilier. Les nombreuses évolutions règlementaires de ces dernières années ont en effet permis d’ouvrir le marché en facilitant le changement d’assurance.
Retour sur les principales lois qui ont façonné le cadre réglementaire actuel de l’assurance de prêt.
La loi Lagarde de 2010
La loi Lagarde de 2010 a donné la liberté aux emprunteurs de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt. Cette loi a notamment permis :
- La liberté de choix d’assurance pour les emprunteurs
- Le renforcement de la protection des emprunteurs
- Le renforcement du droit à l’information des emprunteurs
Selon les données publiées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), la part de marché des assurances emprunteur « alternatives » est passée de moins de 15% avant la loi Lagarde à environ 25% dans les années suivant son entrée en vigueur.
La loi Hamon de 2014
La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, a notamment donné la possibilité aux assurés :
- De résilier leur contrat la première année du prêt, sans frais ni pénalité
- De simplifier les démarches administratives : le nouvel assureur s’occupe généralement des formalités de résiliation.
Cette loi a permis à environ 12% des emprunteurs de changer d’assurance durant la première année de leur prêt, selon les chiffres du Ministère de l’Économie.
L’amendement Bourquin de 2018
L’amendement Bourquin, intégré à la loi Sapin 2, a étendu les possibilités de résiliation au-delà de la première année :
- Résiliation annuelle : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat.
- Préavis de 2 mois : la demande doit être envoyée au moins 2 mois avant cette date anniversaire.
- Information obligatoire : depuis 2018, les assureurs doivent rappeler chaque année à leurs clients leur droit à résiliation.
Cette mesure a permis d’augmenter le taux de substitution d’assurance emprunteur, qui est passé de 5% en 2017 à environ 18% en 2022.
La loi Lemoine de 2022
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, représente une avancée décisive pour les particuliers emprunteurs en permettant :
- La résiliation à tout moment : l’assuré peut désormais résilier et changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment durant toute la vie du prêt, sans attendre la date anniversaire.
- La suppression du questionnaire médical : pour les prêts dont l’encours est inférieur à 200 000 € par personne et se terminant avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical est supprimé.
- La réduction du droit à l’oubli : le délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C est passé de 10 à 5 ans.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre de demandes de changement d’assurance emprunteur a augmenté de 45% selon la France Assureurs.
Qu’ont-permis ces lois successives ?
Ces lois ont renforcé les droits des consommateurs et permis de stimuler la concurrence en permettant :
- La résiliation des contrats d’assurance,
- La liberté de choix de l’assurance emprunteur,
- La réduction potentielle des coûts d’assurance,
- Une simplification des démarches.
Processus de résiliation et substitution
Critères d’équivalence des garanties
Pour que votre banque accepte un changement d’assurance, la garantie que vous souhaitez souscrire doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé dans le contrat de prêt :
Critères standardisés : depuis 2015, les banques doivent établir et communiquer une liste standard de critères d’équivalence (généralement entre 11 et 18 critères).
Évaluation précise : l’équivalence est évaluée critère par critère, et non globalement.
Points incontournables : certaines garanties sont considérées comme essentielles par la plupart des établissements prêteurs :
- Couverture du décès
- Couverture de la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
- Couverture de l’ITT (Incapacité Temporaire Totale) avec un taux minimum d’invalidité
Le tableau ci-dessous présente les principaux critères généralement exigés par les banques :
|
Critère |
Explication |
Importance |
|
Quotité assurée |
Pourcentage du capital couvert par l’assurance |
Essentiel |
|
Définition de l’invalidité |
Comment est caractérisée l’invalidité |
Très important |
|
Couverture des affections dorsales |
Avec ou sans condition d’hospitalisation |
Important |
|
Couverture des affections psychiatriques |
Avec ou sans condition d’hospitalisation |
Très important |
|
Franchises en cas d’ITT |
Délai avant indemnisation |
Modéré |
Étapes à suivre pour la résiliation
Le processus de résiliation et de substitution se déroule généralement comme suit :
Demander une fiche standardisée d’information à votre banque pour connaître les garanties exigées.
Obtenir une proposition d’assurance auprès d’un nouvel assureur, en vérifiant bien l’équivalence des garanties.
Constituer votre dossier de demande de substitution avec :
- Le nouveau contrat d’assurance
- La notice d’information
- Les conditions générales et particulières
- Une demande de substitution formelle
Envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque.
Attendre la réponse de la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour l’accepter ou la refuser.
Selon une étude de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, 92% des demandes correctement constituées sont acceptées par les établissements bancaires.
L’importance d’un dossier bien préparé
La qualité de votre dossier est déterminante pour l’acceptation de votre demande :
- Documentation complète : assurez-vous que tous les documents requis sont présents et lisibles.
- Tableau comparatif : réalisez un tableau comparant point par point les garanties de l’ancien et du nouveau contrat.
- Respect des délais : anticipez les délais de traitement, surtout si votre demande concerne l’échéance annuelle (amendement Bourquin).
D’après les statistiques du Comité Consultatif du Secteur Financier, les dossiers les mieux préparés ont un taux d’acceptation de 95%, contre seulement 75% pour les dossiers incomplets.
Rôle du prêteur dans le changement
Conditions pour l’acceptation
Le prêteur joue un rôle clé dans l’acceptation de votre nouvelle assurance :
- Vérification de l’équivalence : la banque doit vérifier que les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles initialement exigées.
- Délai de réponse : le prêteur dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande.
- Avenant au contrat de prêt : en cas d’acceptation, la banque émet un avenant au contrat de prêt mentionnant la nouvelle assurance.
Il est intéressant de noter que, selon une enquête de l’ACPR, 87% des demandes de substitution sont acceptées par les banques, même si certaines font parfois des difficultés initiales.
Motiver le refus éventuel
En cas de refus, la banque est tenue de justifier précisément sa décision :
Motivation écrite obligatoire : le refus doit être motivé par écrit et détailler les critères d’équivalence non respectés.
Recours possibles : en cas de refus injustifié, vous pouvez :
- Contacter le service client ou le médiateur de la banque
- Saisir l’ACPR
- Faire un signalement à SignalConso
- En dernier recours, engager une action en justice
Sanctions potentielles : les établissements pratiquant des refus abusifs s’exposent à des amendes pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une entreprise.
D’après les statistiques du médiateur bancaire, environ 15% des refus contestés sont finalement renversés en faveur de l’emprunteur.
Conseils pour optimiser la modification
Préparer soigneusement votre dossier
Une préparation minutieuse augmente considérablement vos chances de succès :
- Anticipez : Commencez vos démarches au moins 3 mois avant la date souhaitée pour le changement.
- Comparez : Ne vous contentez pas d’une seule offre alternative, demandez plusieurs devis pour trouver le meilleur rapport garanties/prix.
- Vérifiez l’équivalence : Faites un tableau comparatif détaillé des garanties point par point.
- Soignez la forme : Présentez un dossier clair, organisé et complet pour faciliter son traitement par la banque.
Les courtiers spécialisés estiment qu’un dossier bien préparé augmente de 20% les chances d’acceptation et réduit de moitié le délai de traitement.
Consulter des professionnels
L’accompagnement par des professionnels peut s’avérer précieux :
- Courtiers en assurance de prêt : ils connaissent parfaitement le marché et peuvent vous orienter vers les offres les plus adaptées à votre profil.
- Associations de consommateurs : elles proposent souvent des guides et parfois un accompagnement personnalisé.
- Conseillers en gestion de patrimoine : utiles pour une approche globale intégrant l’assurance emprunteur dans votre stratégie patrimoniale.
Selon une étude de BAO France, 78% des emprunteurs ayant fait appel à un courtier pour changer d’assurance ont réalisé une économie moyenne de 9 500 € sur la durée de leur prêt.
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En résumé
La modification des garanties de votre assurance emprunteur est non seulement possible mais peut s’avérer très avantageuse, tant sur le plan financier que sur celui de la qualité des garanties. Les évolutions législatives récentes, en particulier la loi Lemoine, ont considérablement facilité cette démarche.
En préparant soigneusement votre dossier et en vous faisant accompagner si nécessaire, vous maximiserez vos chances de réussir cette transition et d’optimiser votre assurance emprunteur en fonction de vos besoins réels.
Sources :
INSEE
Comité Consultatif du Secteur Financier
Autorité de Contrôle Prudentiel
