La Loi Madelin

La Loi Madelin est un dispositif qui permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour certains contrats d’assurance, dont les contrats d’assurance Santé dits « responsables ». Ce dispositif vise à encourager les TNS à se protéger contre les risques de santé, de prévoyance et de retraite en rendant ces dépenses fiscalement avantageuses.

La Loi Madelin s’adresse aux Travailleurs Non Salariés (TNS) tels que les artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL et exploitants agricoles. Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il est nécessaire de souscrire un contrat Madelin et d’être à jour dans le paiement des cotisations d’Assurance Maladie et vieillesse obligatoires.

La Loi Madelin permet aux TNS de réduire leur revenu imposable en déduisant les cotisations versées pour leur mutuelle Santé. Cela leur permet de faire une économie d’impôt tout en renforçant leur protection sociale.

Pour profiter des avantages fiscaux de la Loi Madelin en assurance santé, vous devez :

• Être un TNS éligible (non auto-entrepreneur).
• Souscrire un contrat d’assurance Santé « responsable » éligible à la Loi Madelin.
• Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales obligatoires (assurance maladie et vieillesse).

Les contrats d’assurance Santé dits « responsables », c’est-à-dire respectant un certain nombre de critères définis par la loi (comme le respect du parcours de soins coordonné), sont éligibles à la déduction fiscale Madelin.

Les cotisations que vous versez pour votre mutuelle Santé Madelin sont déductibles de votre revenu imposable. Chaque année, l’Assureur fournit une attestation indiquant le montant des cotisations déductibles. Ce montant est à déclarer lors de votre déclaration de revenus. La déduction est plafonnée en fonction de votre revenu professionnel, selon des règles spécifiques à la Loi Madelin.

La déduction des cotisations Madelin est soumise à un plafond. Ce plafond est calculé en fonction de votre revenu imposable, avec un minimum et un maximum fixés par la loi. Le plafond global annuel pour la déduction est déterminé par le total de vos revenus professionnels, multiplié par un pourcentage défini, auquel s’ajoute une somme fixe. Les montants peuvent varier d’une année à l’autre en fonction des évolutions législatives.

Les cotisations Madelin sont à déclarer dans les cases spécifiques prévues à cet effet sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042C-PRO). Vous devez reporter le montant total des cotisations déductibles indiqué sur l’attestation fournie par l’Assureur. Ces montants seront ensuite pris en compte pour le calcul de votre revenu imposable.

Oui, les cotisations versées pour les contrats d’assurance Santé Madelin souscrits pour vos ayants droit (conjoint, enfants à charge) sont également déductibles dans les mêmes conditions, tant qu’elles concernent un contrat « responsable » et respectent les critères d’éligibilité.