Oui, il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical ! Grâce à la loi Lemoine entrée en vigueur en 2022, de nombreux emprunteurs peuvent désormais accéder à une assurance de prêt immobilier sans avoir à remplir de questionnaire de santé, ce qui simplifie considérablement les démarches de souscription.
Dans cet article, nous vous expliquons dans quels cas vous pouvez bénéficier de cette dispense et ce qu’il faut savoir si le questionnaire reste nécessaire.
Dans quel cas puis-je souscrire sans questionnaire médical ?
Les conditions cumulatives de la loi Lemoine
La loi Lemoine a introduit une avancée majeure en supprimant l’obligation de remplir un questionnaire médical pour les emprunteurs qui remplissent simultanément ces deux conditions :
- Un montant assuré inférieur à 200 000 €
Le montant total du crédit immobilier assuré doit être inférieur à 200 000 € par emprunteur. Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les petits et moyens crédits.
Exemple concret : Un couple emprunte 180 000 € pour acheter un appartement. Comme le montant est inférieur au seuil fixé, ils remplissent la première condition.
- Un remboursement du prêt avant 60 ans
Le prêt doit être entièrement remboursé avant que l’emprunteur n’atteigne 60 ans.
Exemple concret :
Un emprunteur de 40 ans contracte un prêt de 150 000 € sur 15 ans. Comme son prêt sera remboursé avant ses 55 ans et que le montant est inférieur à 200 000 €, il peut bénéficier d’une assurance sans questionnaire médical.
Astuce UTWIN :
Vérifiez bien ces deux conditions (montant et âge de remboursement) avant de souscrire votre assurance emprunteur. Vous pourriez gagner du temps et éviter des formalités médicales inutiles.
Le droit à l’oubli : une protection supplémentaire
Même si vous devez remplir un questionnaire de santé, le droit à l’oubli peut vous protéger. Cette disposition concerne les anciens malades, notamment ceux ayant été atteints d’un cancer ou d’une hépatite C.
Selon les délais prévus par la loi (par exemple, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués après 21 ans), l’assureur ne peut plus demander d’informations sur cette maladie dans le questionnaire. Vous pouvez donc souscrire votre assurance emprunteur sans avoir à mentionner ces antécédents médicaux ou, si vous les mentionnez, l’assureur n’en tiendra pas compte dans la tarification.
Changement d’assurance : garde-t-on cet avantage ?
Bonne nouvelle : si vous décidez de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt, la suppression du questionnaire médical s’applique toujours si vous remplissez les conditions (montant assuré inférieur à 200 000 € et remboursement avant 60 ans).
Exemple concret : Un emprunteur a souscrit un crédit de 180 000 € remboursable avant 60 ans. S’il souhaite changer d’assurance en cours de prêt pour une offre plus avantageuse, il n’aura pas à remplir de questionnaire médical.
Quand un questionnaire médical reste-t-il nécessaire ?
Les obligations légales
En dehors des cas spécifiques prévus par la loi Lemoine, l’assureur conserve le droit d’exiger un questionnaire médical pour l’assurance emprunteur. Cette possibilité est inscrite dans le Code des assurances, qui autorise l’assureur à poser des questions sur la santé de l’emprunteur pour évaluer les risques.
L’objectif est de protéger la mutualisation des risques entre assurés et d’adapter les garanties au profil de chaque emprunteur.
Que contient le questionnaire de santé ?
Lorsqu’il est requis, le questionnaire comporte des questions sur :
- Vos antécédents médicaux
- Votre état de santé actuel
- Les examens ou hospitalisations futures dont vous pourriez déjà avoir connaissance
- D’éventuelles maladies chroniques ou traitements en cours
Exemple : Un emprunteur atteint d’asthme devra indiquer son traitement et ses éventuelles hospitalisations. Ces informations permettent à l’assureur de déterminer le niveau de risque et d’ajuster les garanties et les tarifs.
Pourquoi est-il indispensable de le remplir avec exactitude ?
Lorsque le questionnaire de santé est demandé et que vous ne bénéficiez pas des conditions d’exemption, il est indispensable de le remplir avec exactitude et sincérité. Ces informations déterminent vos garanties et, en cas de fausse déclaration, les conséquences peuvent être importantes.
Astuce UTWIN : Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez bien les mentions légales de votre contrat et n’hésitez pas à demander conseil à un expert avant de remplir le questionnaire.
Les risques d’une erreur ou d’un oubli
- La fausse déclaration non intentionnelle
Il peut arriver de commettre une erreur ou un oubli en remplissant le questionnaire médical, sans volonté de mentir. Cette fausse déclaration non intentionnelle est tolérée par le Code des assurances (article L113-9). L’assureur peut alors réduire la prise en charge en appliquant une règle proportionnelle, mais il ne peut pas annuler le contrat.
Exemple concret : Si vous oubliez de mentionner un traitement ponctuel que vous avez arrêté depuis longtemps, cela sera généralement considéré comme une omission non intentionnelle.
- La fausse déclaration intentionnelle
Si la fausse déclaration est volontaire et vise à tromper l’assureur (comme cacher une maladie chronique en cours de traitement), les conséquences sont plus graves. L’assureur peut résilier le contrat et refuser d’indemniser en cas de sinistre (article L113-8 du Code des assurances).
Astuce UTWIN : Soyez toujours transparent lors de la souscription de votre assurance emprunteur. Mieux vaut déclarer clairement votre état de santé pour éviter des exclusions de garantie qui pourraient vous coûter cher.
En résumé
Oui, il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical ! Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs dont le montant de crédit immobilier assuré est inférieur à 200 000 € et qui remboursent leur prêt avant 60 ans bénéficient désormais d’une assurance sans questionnaire, simplifiant ainsi considérablement les démarches.
Cet avantage s’applique également lors d’un changement d’assurance en cours de prêt, à condition de remplir ces mêmes critères.
Pour les emprunteurs qui ne remplissent pas ces conditions, le questionnaire médical reste une étape importante permettant à l’assureur d’évaluer les risques et d’adapter les garanties. Dans ce cas, il est essentiel de répondre de manière exacte et sincère pour éviter toute sanction en cas de fausse déclaration.
FAQ
Puis-je souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical si j’emprunte seul 180 000 € ?
Oui, à condition que votre prêt soit remboursé avant vos 60 ans. Si ces deux conditions sont remplies (montant inférieur à 200 000 € et remboursement avant 60 ans), vous bénéficiez automatiquement de la dispense de questionnaire médical grâce à la loi Lemoine.
Si j’emprunte à deux, comment est calculé le seuil de 200 000 € ?
Le seuil de 200 000 € s’applique par emprunteur. Par exemple, si vous empruntez 300 000 € à deux avec une quotité de 50 % chacun, chaque emprunteur assure 150 000 €, ce qui reste sous le seuil. Vous pouvez donc tous les deux bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical (si vous remplissez également la condition d’âge).
Que se passe-t-il si je dépasse les 200 000 € de quelques milliers d’euros ?
Si vous dépassez le seuil de 200 000 €, même légèrement, vous devrez remplir un questionnaire de santé. Il n’existe pas de tolérance ou de marge : la limite est stricte. Dans ce cas, vous pouvez envisager d’augmenter votre apport personnel pour réduire le montant emprunté et passer sous le seuil, si cela est possible.