Lorsque vous êtes atteint d’un risque aggravé de santé comme un cancer, des solutions existent pour vous permettre de mener à bien votre projet immobilier. Des dispositifs comme la convention AERAS et des lois récentes comme la loi Lemoine, facilitent désormais la souscription d’une assurance de prêt immobilier pour les personnes souffrant d’un cancer.
Les enjeux de l’assurance emprunteur pour les personnes atteintes d’un cancer
L’importance de vérifier les exclusions de garanties
Les exclusions de garanties en assurance de prêt sont des clauses qui limitent la couverture de l’assurance dans certains cas spécifiques comme par exemple, lorsqu’une personne est atteinte d’un cancer. En mettant en place ces exclusions, les assureurs limitent leur risque financier.
Si vous souffrez d’un cancer et que vous souhaitez souscrire une assurance de prêt, pensez à bien vérifier les exclusions précisées dans les conditions générales de la garantie. Voici les principales exclusions que vous pourrez trouver :
- Complications liées au cancer : Les complications médicales directement liées au cancer initial peuvent être exclues. Par exemple, si le cancer entraîne d’autres problèmes de santé, ces derniers peuvent ne pas être pris en charge par l’assurance.
- Certaines pathologies spécifiques : Les assureurs peuvent exclure certaines pathologies spécifiques liées au type de cancer dont l’assuré a souffert. Cela signifie que si des problèmes de santé futurs sont liés à ce type de cancer, ils ne seront pas couverts.
- Période de carence : Il peut y avoir une période de carence pendant laquelle aucune couverture n’est fournie pour les maladies liées au cancer. Cette période varie selon les assureurs et les contrats.
L’importance de faire attention aux surprimes
Lorsque vous êtes atteint d’un cancer, vous représentez un risque plus important pour les assureurs. C’est la raison pour laquelle ces derniers appliquent une majoration sur le tarif de votre assurance de prêt. C’est ce qu’on appelle une surprime.
Voici les principaux risques que les assureurs vont calculer pour les personnes atteintes d’un cancer :
- Probabilité de rechute ou de complications : Même après un traitement réussi, certains cancers présentent un risque de récidive ou de complications à long terme. Cela augmente la probabilité que l’assureur doive indemniser un sinistre.
- Durée du prêt : Les prêts immobiliers ou professionnels s’étendent souvent sur plusieurs années. L’assureur évalue le risque sur toute la durée du contrat. En cas de cancer, l’espérance de vie ou les complications potentielles sont prises en compte, ce qui peut justifier une surprime.
- Coûts médicaux élevés : Les traitements anticancéreux, les suivis réguliers et les éventuels arrêts de travail peuvent entraîner une instabilité financière ou des problèmes de santé prolongés. Cela alourdit la charge de risque pour l’assureur.
- Approche statistique : Les assureurs utilisent des données actuarielles basées sur des statistiques de santé pour calculer les primes. Pour les personnes ayant eu un cancer, ces statistiques montrent un risque de sinistre plus élevé par rapport à une population sans antécédents médicaux similaires.
- Principe de mutualisation : L’assurance repose sur un principe de mutualisation des risques. Les surprimes permettent de répartir les coûts supplémentaires associés aux risques accrus sur la personne concernée, plutôt que sur l’ensemble des assurés.
Les exclusions de garanties et l’application de surprimes rendent parfois l’accès à l’assurance de prêt très compliqué pour une personne atteinte d’un cancer.
Rassurez-vous néanmoins, les choses évoluent dans le bon sens pour les malades depuis plusieurs années et plusieurs dispositifs permettent d’accéder à l’assurance de prêt sans surprime ou avec des surprimes modérées.
Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé
Les conditions pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé
Lorsque vous souhaitez souscrire une assurance de prêt, votre banque ou votre assureur vous demande de remplir un questionnaire de santé (ou questionnaire médical). Ce questionnaire permet de déterminer votre état de santé (actuel et passé) et ainsi d’évaluer le risque à couvrir, le niveau de garanties à proposer ainsi que le tarif à appliquer.
La loi Lemoine de juin 2022 a rebattu les cartes en rendant possible la souscription d’une assurance de prêt sans avoir à remplir de questionnaire médical. Pour cela, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
- Le montant du capital emprunté est inférieur à 200 000 € (par emprunteur)
- Le remboursement total du prêt doit intervenir avant que l’emprunteur fête son soixantième anniversaire.
Cette évolution est un vrai pas en avant et permet aux « personnes à risque » de souscrire une assurance emprunteur sans surprimes ou exclusions de garanties.
Si vous souffrez d’un cancer et que vous ne respectez pas les conditions de suppression du questionnaire de santé, la Convention AERAS et le droit à l’oubli peuvent vous permettre de souscrire votre assurance.
La convention AERAS : un dispositif permettant d’emprunter malgré un cancer
La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif signé par les Pouvoirs Publics, les professionnels de l’assurance et de la banque et les associations de malades et de consommateurs. Elle a été signée en 2007 et vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé comme un cancer.
Quels sont les avantages offerts par la convention AERAS ?
La Convention AERAS met en avant deux dispositifs :
- Le droit à l’oubli : il permet aux personnes anciennement atteintes d’un cancer de ne pas mentionner leur maladie si celle-ci a été diagnostiquée et traitée au moins cinq ans avant leur demande de prêt. L’ancien malade doit avoir terminé son protocole thérapeutique depuis 5 ans à minima et ne doit pas avoir effectué de rechute.
- La grille de référence : cette grille a été établie pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli. Elle définit notamment des conditions d’assurance, standard ou proches des conditions standard, pour les malades ne présentant pas de surrisque ou un faible surrisque, comme les personnes atteintes d’un cancer du sein ou d’un cancer du testicule. Cette grille de référence distingue les pathologies prises en charge avec un tarif standard et les pathologies faisant l’objet de majorations plafonnées.
Les conditions d’accès à la convention AERAS
Dans le cadre des prêts immobiliers et professionnels, pour pouvoir prétendre à la Convention AERAS, certaines conditions doivent être remplies :
- L’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
- Le montant assuré sur l’ensemble des prêts cumulés ne doit pas dépasser 420 000 €.
À noter : pour les prêts immobiliers destinés à l’acquisition d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part assurée.
L’analyse de la demande d’assurance se fait en trois niveaux successifs :
- Premier niveau : évaluation de l’état de santé du demandeur afin de déterminer s’il peut bénéficier d’une couverture standard, avec ou sans majoration tarifaire.
- Deuxième niveau : En cas d’impossibilité d’obtenir une proposition d’assurance au premier niveau, le dossier est automatiquement transmis à un dispositif d’assurance dédié à un examen individualisé.
- Troisième niveau : Si aucune solution n’est trouvée à l’étape 2, le dossier est transféré au pool des risques de santé très aggravés.
La décision de l’assureur arrive directement par courrier au domicile du demandeur ou dans leur espace assuré.
Que faire en cas de refus d’assurance ?
Étapes à suivre en cas de refus
En cas de refus d’assurance, l’emprunteur peut demander par écrit au médecin-conseil de l’assureur des explications sur les raisons médicales ayant conduit à cette décision. La notification de refus doit indiquer l’étape où celui-ci est survenu.
Si le refus a eu lieu au niveau 3, il sera difficile pour l’emprunteur d’obtenir une proposition d’assurance. En revanche, si le refus intervient à l’étape 2, il est recommandé à l’emprunteur de chercher une autre compagnie d’assurance, car les approches en matière de risques aggravés de santé varient d’un assureur à l’autre.
Les solutions alternatives à l’assurance de prêt
Si aucune solution d’assurance ne peut finalement être trouvée, il est conseillé de discuter avec le prêteur pour envisager des garanties alternatives, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, ou le nantissement d’une assurance-vie, d’un portefeuille de valeurs mobilières, ou d’un contrat de prévoyance individuelle.
Quels documents fournir à mon assurance emprunteur en cas de cancer ?
La liste des documents requis
Si vous êtes ou avez été atteint d’un cancer et que vous ne réunissez pas les conditions pour être exonéré d’un questionnaire médical, il vous sera généralement demandé de fournir des documents spécifiques permettant d’évaluer votre état de santé et d’établir une proposition adaptée.
Voici les principaux documents que vous pourriez avoir à fournir :
- Le questionnaire médical de l’assureur complété (si votre cas l’exige) : Ce document contient des questions sur vos antécédents médicaux, votre traitement, et votre état de santé actuel. Répondez de manière honnête et précise pour éviter tout litige ultérieur.
- Le compte rendu médical détaillé : Un rapport rédigé par votre médecin traitant ou votre oncologue. Ce document doit indiquer les éléments suivants : La date de diagnostic de votre cancer ; le type et le stade du cancer ; les traitements suivis (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, immunothérapie, etc.) ; les résultats des traitements et votre état de santé actuel ; le suivi médical en cours (consultations, examens, etc.).
- Les résultats d’examens récents : Fournissez les examens les plus récents pour justifier de l’évolution de votre état de santé, tels que votre bilan sanguin, un scanner ou IRM ou encore une échographie ou autres examens spécifiques.
- La lettre de fin de traitement : Si vous êtes en rémission ou si vos traitements sont terminés, une lettre de fin de traitement de votre médecin ou oncologue sera nécessaire. Cette lettre atteste que vous ne suivez plus de traitement actif et que vous êtes en phase de suivi médical.
- Un certificat médical d’aptitude à travailler (si applicable) : Si vous avez repris une activité professionnelle, un certificat médical peut être requis pour prouver votre capacité à travailler normalement.
- Votre dossier AERAS (si éligible) : Si vous relevez de la Convention AERAS, l’assureur pourra demander des informations supplémentaires pour évaluer votre dossier dans le cadre des trois niveaux d’examen. Certains assureurs vous orienteront directement vers des formulaires spécifiques AERAS.
- Les justificatifs liés au droit à l’oubli (si applicable) : si votre cancer a été diagnostiqué depuis plus de 5 ans et que vous êtes éligible au droit à l’oubli, vous pouvez indiquer cette situation. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de fournir des informations médicales concernant cet antécédent.
Conseils pratiques
En résumé, l’assurance de prêt nécessitera un dossier médical complet et à jour pour évaluer votre situation. Ces documents permettront à l’assureur de déterminer si une couverture peut être accordée et, le cas échéant, sous quelles conditions.
Soyez rassuré, les documents médicaux transmis à l’assureur sont strictement confidentiels et uniquement consultés par le médecin-conseil. Nous vous conseillons également de conserver une copie de tous les documents fournis pour faciliter vos démarches.
Enfin, si vous avez des difficultés à constituer votre dossier, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre médecin ou une association, comme la Ligue contre le cancer.
En résumé :
Souscrire une assurance de prêt en étant atteint d’un cancer n’est pas une situation sans issue. Avec les dispositifs comme la suppression du questionnaire médical, la Convention AERAS, le droit à l’oubli ou encore les garanties alternatives, il est souvent possible de trouver une solution adaptée à vos besoins et à votre projet.
En collaboration avec des assureurs et réassureurs experts dans la gestion des risques aggravés de santé, UTWIN conçoit des solutions d’assurance de prêt sur mesure, adaptées à tous les profils, y compris aux personnes atteintes d’un cancer.
