Droits et assurance Emprunteur
Votre assurance Emprunteur : pourquoi votre banque peut faire obstacle à la loi Lemoine ?
Depuis février 2022, la loi Lemoine promet un accès plus simple et transparent au marché de l’assurance Emprunteur. Malgré les bénéfices financiers que cette réforme offre aux emprunteurs, l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur (APCADE) dénonce des pratiques bancaires qui freinent son application. Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, de nombreux emprunteurs peinent encore à bénéficier de cette réforme.
Une réforme ambitieuse de l’assurance Emprunteur
La loi Lemoine a marqué un tournant pour l’assurance emprunteur en introduisant trois évolutions majeures :
- Résiliation à tout moment : la possibilité de résilier son assurance prêt immobilier à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle. Cela permet de changer d’assurance emprunteur plus facilement et d’opter pour une assurance moins chère ou avec de meilleures garanties.
- Suppression du questionnaire de santé : pour les prêts de moins de 200 000 € par personne, échus avant les 60 ans de l’emprunteur, la loi supprime le questionnaire de santé, simplifiant ainsi l’accès à l’assurance prêt immobilier pour de nombreux particuliers.
- Réduction du délai du droit à l’oubli : avant, si vous aviez contracté un cancer ou encore l’hépatite C, vous deviez attendre 10 ans après la fin de votre traitement pour que l’assurance ne tienne plus compte de votre maladie. Avec la loi Lemoine, ce délai est réduit à 5 ans. Cela facilite grandement l’accès à l’assurance emprunteur pour les anciens malades.
Des économies substantielles pour les Français
L’observatoire de l’APCADE, réalisé auprès de 4 022 emprunteurs, confirme que la loi a eu un impact positif : 92 % des personnes ayant changé de contrat d’assurance ont économisé de l’argent, certaines jusqu’à plus de 15 000 euros. Ces économies touchent tous les emprunteurs, indépendamment de leur niveau de revenus, et représentent un gain de pouvoir d’achat non négligeable en période de crise économique.
UTWIN, expert en assurance Emprunteur : aux côtés des emprunteurs
Des pratiques bancaires contestées
Malgré ces avantages, l’APCADE dénonce la résistance de certaines banques qui continuent de compliquer les démarches de substitution d’assurance. Les retards dans les délais de réponse sont fréquents : dans 50 % des cas, les délais de traitement excèdent les 10 jours prévus par la loi, et dans un tiers des cas, les délais dépassent 20 jours, pouvant même aller jusqu’à deux mois. Ces obstacles administratifs, souvent sous forme de multiples allers-retours, freinent l’accès des emprunteurs à un marché concurrentiel.
L’APCADE reste mobilisée
Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’APCADE, rappelle l’importance de veiller à une bonne application de la loi Lemoine dans un contexte économique difficile. Alors que l’inflation et les taux d’intérêt élevés compliquent l’accès à la propriété, il est crucial que les emprunteurs puissent pleinement bénéficier de leurs droits. L’association continuera donc d’œuvrer pour garantir que tous les Français aient accès aux avantages promis par cette réforme.
Pour en savoir plus sur la résistance des banques en assurance Emprunteur.
Pour en savoir plus sur le changement d’assurance Emprunteur par les équipes UTWIN.
Créée en 2021, l’APCADE représente les intérêts des « assureurs alternatifs ». UTWIN est membre de l’APCADE depuis sa création.
