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Vos droits en assurance de prêt

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Vos droits en assurance emprunteur

La liberté de choisir son assurance emprunteur

Plusieurs lois se sont succédées pour :

Donner une plus grande liberté de choix aux emprunteurs dans la souscription de leur assurance emprunteur,
Faciliter l’accès à l’assurance individuelle, génératrice d’importantes économies pour les emprunteurs par rapport aux assurances groupe des banques.

Plus de simplicité pour comparer les offres d’assurance emprunteur, plus de facilité pour résilier votre assurance bancaire et plus d’économies en souscrivant un contrat d’assurance emprunteur auprès d’un assureur autre que celui de votre banque.

L’emprunteur peut librement souscrire une assurance emprunteur autre que celle de sa banque (Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin)

Le niveau des garanties doit être équivalent à celui de l’assurance emprunteur de l’établissement bancaire.
En cas de refus d’acceptation de l’assurance par l’organisme bancaire, ce dernier doit motiver par écrit les raisons de son refus.
L’établissement bancaire a l’interdiction de modifier les conditions d’octroi du prêt prévues initialement dans l’offre (taux, frais,…) en cas de souscription d’une assurance emprunteur autre que la sienne.
L’organisme prêteur doit remettre à l’emprunteur, dès sa première simulation financière, une fiche standardisée d’informations, incluant la liste des garanties minimales que doit présenter l’assurance emprunteur, afin de pouvoir plus facilement comparer les offres.
L’emprunteur doit être informé du coût réel de son assurance de prêt, exprimé en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).

L’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur à tout moment (Loi Lemoine)

Entrée en vigueur en juin 2022, l’emprunteur peut désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans conditions, sans préavis et sans frais bancaires.

La loi Lemoine s’applique aux prêts immobiliers pour les particuliers.
Les prêts non immobiliers (prêts à la consommation…) ou les prêts pour les professionnels ne sont pas concernés par la Loi Lemoine. Ils peuvent être résiliés à chaque échéance annuelle avec un préavis de deux mois via l’envoi d’une résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’assureur actuel.
La Loi Lemoine permet donc aux emprunteurs de réaliser d’importantes économies avec un contrat d’assurance emprunteur autre que celui de leur banque, sans attendre leur échéance annuelle.
La demande de substitution du contrat bancaire par le contrat individuel doit être envoyée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR). La banque a ensuite 10 jours pour accepter la substitution. En cas de refus, elle doit motiver ce dernier par écrit. Une fois la demande acceptée, la banque doit émettre un avenant à l’offre de crédit.
Les garanties du nouveau contrat d’assurance emprunteur doivent toujours être équivalentes aux garanties du contrat bancaire.

UTWIN vous accompagne à chaque étape dans votre changement d’assurance emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé et l'extension du droit à l'oubli (Loi Lemoine)

L’adoption de Loi Lemoine a permis également de :

supprimer le questionnaire de santé pour les emprunteurs selon les conditions cumulées suivantes :
- les encours cumulés de crédits immobiliers (capitaux assurés) sont inférieurs à 200 000 € par assuré,
- et la date de fin de prêt est avant les 60 ans de l’assuré.
d’étendre le droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C. Il était préalablement à 10 ans pour ces pathologies. Ce droit consiste à ne pas être dans l’obligation de déclarer un cancer ou une maladie grave après un certain nombre d’années, lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Souscrire votre assurance emprunteur avec UTWIN, c'est la garantie de :

faire jusqu’à 15 000 € d’économies,
bénéficier de garanties certifiées équivalentes voire supérieures aux garanties exigées par votre banque,
signer votre contrat facilement et rapidement dans un Espace Assuré sécurisé, sans questionnaire de santé pour tous les emprunteurs éligibles,
profiter de la prise en charge par UTWIN des démarches de changement d’assurance auprès de la banque, et d’un accompagnement juridique et technique en cas de besoin.

Nos experts vous accompagnent à chaque étape dans votre changement d’assurance emprunteur.

Vos questions les plus fréquentes

Ma banque peut-elle m'obliger à choisir l'assurance de groupe (assurance emprunteur de la banque), ou toute autre assurance d’un de ses partenaires ?

Conformément à la loi, votre banque ne peut pas vous obliger à choisir ou à vous influencer dans le choix de votre assurance de prêt.
L’emprunteur a le libre choix de refuser le contrat d’assurance emprunteur proposé par sa banque et de choisir un contrat proposé par un assureur externe, à condition que les garanties de l’assurance soient au moins équivalentes à celles du contrat groupe bancaire.

Besoin d’aide ? Nous sommes à votre écoute pour répondre à toutes vos questions par téléphone au 04 26 31 67 00 ou par mail à l’adresse gestion@utwin.fr.

Comment dois-je faire pour résilier mon contrat actuel auprès de ma banque ?

En tant que client UTWIN, les démarches de résiliation sont prises en charge par les équipes UTWIN (ou votre conseil en assurance dans certains cas). Cette prise en charge est entièrement gratuite.

Dès que vous aurez signé votre dossier dans votre Espace Assuré, nous pourrons adresser votre demande de résiliation en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à votre banque sans aucun frais supplémentaire.

Dès l’acceptation du nouveau contrat, la banque vous enverra un avenant indiquant la prise en compte du changement d’assurance. Vous devrez retourner cet avenant daté et signé à votre banque.

Besoin d’aide ? Nous sommes à votre écoute pour répondre à toutes vos questions par téléphone au 04 26 31 67 00 ou par mail à l’adresse gestion@utwin.fr.

Que faire si ma banque refuse mon changement d'assurance prêt immobilier ?

Conformément à la loi Lagarde, tout refus de changement d’assurance prêt immobilier par votre banque doit vous être notifié par écrit et doit être motivé.
En cas de refus de votre banque, nous vous invitons à nous transmettre par mail à gestion@utwin.fr, en précisant « Refus Banque » dans l’intitulé de votre mail, le plus rapidement possible, les documents suivants afin que nous puissions vous accompagner pour trouver une solution :

le courrier de refus de votre banque ;

vos échanges avec la banque ;

la copie de votre offre de prêt ;
la copie de votre contrat d’assurance de prêt souscrit auprès de votre banque ;
la copie de votre tableau d’amortissement.

Cet accompagnement par nos équipes est gratuit.

Besoin d’aide ? Nous sommes à votre écoute pour répondre à toutes vos questions par téléphone au 04 26 31 67 00 ou par mail à l’adresse gestion@utwin.fr.

Simple et rapide

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L’emprunteur peut librement souscrire une assurance emprunteur autre que celle de sa banque (Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin)

L’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur à tout moment (Loi Lemoine)

La suppression du questionnaire de santé et l'extension du droit à l'oubli (Loi Lemoine)

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Pour économiser jusqu’à 15 000 € sur votre assurance emprunteur, c’est sans engagement et 100 % gratuit !

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