Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque vous demande généralement de prendre une assurance emprunteur. L’une des premières questions que vous pouvez vous poser est la suivante : « dois-je fournir un certificat médical pour être assuré ? »
La réponse est la suivante : non, pas toujours. Grâce à l’évolution de la réglementation, et notamment à la loi Lemoine, il est aujourd’hui possible d’obtenir une assurance emprunteur sans fournir de certificat médical, dans un grand nombre de situations.
Cet article a pour objectif de vous expliquer, de manière simple et complète, les cas dans lesquels ce document est nécessaire, et ceux où vous pouvez en être dispensé.
Le certificat médical en assurance emprunteur : de quoi parle-t-on ?
Le certificat médical, dans le cadre d’une assurance emprunteur, est un document établi par un médecin – généralement votre médecin traitant – permettant à l’assureur d’évaluer votre état de santé. Ce document est utilisé pour analyser le niveau de risque que vous représentez en tant qu’assuré : présence d’une maladie chronique, traitements en cours, antécédents médicaux significatifs, etc.
Historiquement, la fourniture de ce certificat faisait partie des formalités médicales exigées dès lors que vous souhaitiez emprunter une somme importante ou sur une durée longue. Il pouvait s’accompagner d’un questionnaire de santé, voire d’examens médicaux complémentaires (bilan sanguin, électrocardiogramme, etc.).
Mais aujourd’hui, ces démarches ne sont plus systématiquement exigées, notamment grâce aux évolutions législatives récentes qui visent à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.
Dans quels cas le certificat médical n’est plus nécessaire ?
Depuis 2022, la loi Lemoine a considérablement assoupli les obligations médicales liées à la souscription d’une assurance emprunteur. Dans certains cas, vous êtes dispensé à la fois de questionnaire de santé et de certificat médical.
Les conditions à respecter pour bénéficier de cette dispense
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Condition |
Détail |
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Montant total du crédit |
Inférieur ou égal à 200 000 € par assuré |
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Âge de l’emprunteur à la fin du prêt |
Inférieur à 60 ans |
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Type de prêt |
Crédit immobilier destiné à l’achat d’une résidence principale |
Si vous remplissez ces trois conditions simultanément, l’assureur ne peut pas exiger de vous un questionnaire médical. En conséquence, aucun certificat médical ne vous sera demandé.
Exemple concret
Vous avez 35 ans et vous empruntez 180 000 € sur une durée de 25 ans pour financer l’achat de votre résidence principale. Vous aurez 60 ans à la fin du prêt. Dans ce cas, vous êtes exonéré de tout questionnaire de santé et de certificat médical.
Cette évolution législative vise à rendre l’assurance emprunteur plus accessible et à limiter les discriminations liées à l’état de santé des emprunteurs.
Dans quels cas un certificat médical peut encore être demandé ?
Certaines situations nécessitent toujours la fourniture d’un certificat médical, notamment lorsque les conditions d’exonération prévues par la loi Lemoine ne sont pas remplies. Voici les cas les plus fréquents :
Lorsque les plafonds de la loi Lemoine sont dépassés
- Le montant total emprunté est supérieur à 200 000 € par assuré.
- L’âge de l’emprunteur à la fin du prêt est supérieur à 60 ans.
Lorsque votre état de santé nécessite une évaluation spécifique
Si vous devez remplir un questionnaire de santé et que vous y déclarez un antécédent médical, l’assureur peut vous demander un certificat médical pour évaluer plus précisément votre profil de risque.
Lorsque vous sollicitez des garanties particulières
Certaines garanties optionnelles, comme la garantie invalidité professionnelle ou la couverture renforcée, peuvent justifier une évaluation médicale approfondie.
Qui remplit le certificat médical et comment cela se passe ?
Comment se déroule la procédure de certificat médical ?
Lorsque l’assureur exige un certificat médical, la procédure est encadrée pour garantir le respect de votre vie privée et de vos droits.
- Vous devez d’abord prendre rendez-vous avec votre médecin traitant, ou bien avec un médecin agréé si l’assureur le demande expressément. Le choix du professionnel dépend des exigences du contrat et des accords passés avec certains réseaux de soins.
- Lors de ce rendez-vous, le médecin remplit un formulaire médical confidentiel, transmis par l’assureur. Ce document contient des informations sur votre état de santé actuel, vos antécédents médicaux, les traitements en cours, ainsi que des données cliniques pertinentes (poids, tension, etc.). Il peut s’agir d’un simple questionnaire ou, dans certains cas, d’un examen médical plus complet.
- Une fois complété, ce formulaire est transmis sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur, c’est-à-dire un médecin habilité à analyser les données de santé. Il est le seul à pouvoir consulter ces informations, l’assureur n’y ayant pas accès directement.
- En fonction des éléments transmis, le médecin-conseil peut rendre un avis médical sur votre assurabilité, proposer une couverture standard, assortie de conditions particulières (exclusions, surprimes), ou recommander des examens complémentaires.
Ce processus vise à protéger à la fois les intérêts de l’emprunteur et ceux de l’assureur, tout en assurant un haut niveau de confidentialité.
Respect de la confidentialité des données de santé
L’assureur n’a pas directement accès aux informations médicales figurant dans votre certificat. Seul son médecin-conseil peut consulter ce document. À la suite de cette analyse, le médecin-conseil émet un avis médical confidentiel qui permettra à l’assureur de décider des conditions de votre couverture (acceptation, exclusion, surprime éventuelle).
Dans certains cas particuliers, l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires (analyses biologiques, bilan cardiologique, etc.) pour affiner son évaluation.
Peut-on refuser de fournir un certificat médical ?
Il est possible de refuser de transmettre un certificat médical. Cependant, cette décision peut entraîner plusieurs conséquences négatives :
- Un refus de prise en charge par l’assureur,
- Une augmentation de la prime d’assurance (appelée surprime),
- Des exclusions de garanties en lien avec des pathologies non évaluées.
Si vous souhaitez éviter la fourniture de documents médicaux, vous avez la possibilité de consulter d’autres assureurs, ou de faire appel à un courtier qui saura vous orienter vers un contrat d’assurance adapté à votre situation personnelle.
Conclusion
La fourniture d’un certificat médical n’est plus obligatoire dans tous les cas pour souscrire une assurance emprunteur. Si vous empruntez moins de 200 000 € par tête assurée et que vous avez moins de 60 ans à la fin du prêt, aucune formalité médicale ne vous sera demandée, grâce à la loi Lemoine.
En revanche, au-delà de ces seuils, ou en présence de problèmes de santé connus, l’assureur pourra demander un questionnaire de santé puis, éventuellement, un certificat médical. Cette exigence lui permet de mieux évaluer le risque et d’adapter la couverture proposée.
