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Vos droits en assurance emprunteur

La liberté de choisir son assurance de prêt

Plusieurs lois se sont succédées pour donner une plus grande liberté de choix aux emprunteurs dans la souscription de leur assurance prêt immobilier, et en particulier faciliter l’accès à l’assurance individuelle, génératrice d’importantes économies pour les emprunteurs par rapport aux assurances de groupe bancaires. Il est dorénavant plus simple de comparer les offres, et de résilier son assurance bancaire pour souscrire un contrat auprès d’un assureur distinct de la banque.

L’emprunteur peut librement souscrire une assurance prêt immobilier autre que celle proposée par sa banque (Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin)

Le niveau des garanties doit être équivalent à celui de l’assurance de prêt de l’établissement bancaire.
En cas de refus d’acceptation de l’assurance par l’établissement bancaire, ce dernier doit motiver par écrit les raisons de son refus.
L’établissement bancaire a l’interdiction de modifier les conditions d’octroi du prêt prévues initialement dans l’offre (taux, frais,…) en cas de souscription d’une assurance emprunteur autre que la sienne.
L’organisme prêteur doit remettre à l’emprunteur, dès sa première simulation financière, une fiche standardisée d’informations, incluant la liste des garanties minimales que doit présenter l’assurance emprunteur, afin de pouvoir plus facilement comparer les offres.
L’emprunteur doit être informé du coût réel de son assurance de prêt, exprimé en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).

L’emprunteur peut changer d’assurance prêt immobilier à tout moment (Loi Lemoine)

Avec la Loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, l’emprunteur peut désormais changer d’assurance prêt immobilier à tout moment, sans conditions, sans préavis et sans frais bancaires.

La loi Lemoine s’applique aux prêts immobiliers pour les particuliers.
Les prêts non immobiliers (prêts à la consommation…) ou les prêts pour les professionnels ne sont pas concernés par la loi Lemoine. Ils peuvent être résiliés à chaque échéance annuelle avec un préavis de deux mois via l’envoi d’une résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’assureur actuel.
La Loi Lemoine permet donc aux emprunteurs de réaliser d’importantes économies en comparant le coût payé sur l’assurance prêt immobilier de la banque par rapport au tarif d’une assurance de prêt individuelle, sans attendre leur échéance annuelle.
La demande de substitution du contrat bancaire par le contrat individuel doit être envoyée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR). La banque a ensuite 10 jours pour accepter la substitution. En cas de refus, elle doit motiver ce dernier par écrit. Une fois la demande acceptée, la banque doit émettre un avenant à l’offre de crédit.
Les garanties du nouveau contrat d’assurance prêt immobilier doivent toujours être équivalentes aux garanties du contrat bancaire.

La suppression du questionnaire de santé et l'extension du droit à l'oubli (Loi Lemoine)

L’adoption de Loi Lemoine a permis également de :

supprimer le questionnaire de santé pour les emprunteurs selon les conditions cumulées suivantes :
- les encours cumulés de crédits immobiliers (capitaux assurés) sont inférieurs à 200 000 € par assuré,
- et la date de fin de prêt est avant les 60 ans de l’assuré.
d’étendre le droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C. Il était préalablement à 10 ans pour ces pathologies. Ce droit consiste à ne pas être dans l’obligation de déclarer un cancer ou une maladie grave après un certain nombre d’années.

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