La loi Lemoine annonce plusieurs changements en assurance emprunteur
Après plusieurs rebondissements et quelques aller-retours entre les deux Chambres, cette loi portée par la députée Patricia Lemoine a été promulguée le 28 février 2022.
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la résiliation du contrat possible à tout moment de l'année,
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la suppression du questionnaire de santé
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l'extension du droit à l'oubli
1 - La résiliation à tout moment de l'année
Quelques chiffres pour justifier cette réforme historique et nécessaire : 87% du marché de l'assurance emprunteur sont détenus par les banques, l'assurance de prêt représente entre 20 et 50% du coût global du crédit (intérêts bancaires, assurance emprunteur, frais, etc.), souscrire une assurance autre que le contrat proposé par la banque permet de réaliser jusqu'à 15 000 € d'économies sur le coût total de son prêt.
Cette résiliation infra-annuelle arrive après de nombreuses lois qui avaient déjà pour but de libérer le marché de l’assurance emprunteur principalement tenu par les banques avec des tarifs généralement très supérieurs à ceux proposés par UTWIN.
La résiliation par l'emprunteur auprès de sa banque n'était possible qu'à deux moments très précis :
- À tout moment uniquement au cours de la première année de souscription et jusqu'à 15 jours avant la date d'anniversaire de votre contrat (Loi Hamon de 2014)
- Une fois par an, en respectant un délai de préavis de deux mois, avant la date d'échéance de votre contrat (Amendement Bourquin de 2017)
Difficile de s'y retrouver pour l'assuré, et surtout de se souvenir des dates clés de son contrat d'assurance emprunteur. On se souvient plus facilement et logiquement de la date de signature devant le notaire ou de l'emménagement dans le nouveau bien.
Autre condition demandée par les banques, l'équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat d'assurance doit être à minima à iso-garanties que celui de la banque.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera effective dès le 1er juin 2022 pour les contrats signés dès cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur contrat d'assurance de prêt avant juin 2022.
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UTWIN met au service des emprunteurs son savoir-faire pour simplifier le changement de contrat d'assurance : l'envoi pour le compte de l'assuré de la demande de substitution auprès de la banque, une assistance juridique et technique par une équipe d'experts dans les échanges avec la banque, un questionnaire de santé de 6 questions seulement.
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UTWIN propose également une large offre pour s'adapter à chaque profil d'assuré et faire ainsi économiser entre 12 000 et 15 000 € sur le coût de l'assurance (tarif moyen par rapport aux tarifs constatés chez les principales banques). Toutes les offres proposées sont certifiées 100% conformes aux exigences des banques.
2 - La suppression du questionnaire de santé
Pour les assureurs, le questionnaire de santé est une étape primordiale pour estimer au plus juste le risque et garantir ainsi une prise en charge simple et rapide lors d’un éventuel sinistre. Cette étape, liée à l'état de santé, peut parfois engendrer des surprimes, des exclusions de garanties ou dans certains cas, des refus d'assurance en fonction des antécédents médicaux déclarés.
- Les encours cumulés des crédits immobiliers (capitaux assurés) sont inférieurs à 200 000 € par assuré,
- Et la date de fin du prêt est avant les 60 ans de l'assuré.
Il s'agit d'une avancée primordiale pour garantir un accès plus juste et plus simple au marché de l'assurance emprunteur pour le plus grand nombre.
A noter que cette suppression du questionnaire de santé ne concerne pas les prêts professionnels.
- 0 papier
- 0 délai : l'attestation d'assurance est éditée en moins de 10 minutes (signature électronique)
3 - L'extension du droit à l'oubli
Cette mesure était fortement demandée par plusieurs associations de consommateurs et de patients.
Ce droit consiste à ne pas être dans l'obligation de déclarer un cancer ou une maladie grave après un certain nombre d’années afin de ne pas se voir appliquer une surprime ou une exclusion de garanties.
Avant la loi Lemoine, le droit à l'oubli était de 10 ans. Désormais il est de 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.
Concrètement, cela signifie qu'un assuré ne sera plus dans l'obligation de déclarer sa maladie (cancers et hépatite C) 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute médicalement constatée).
Cette étape est importante, car elle permet ainsi aux anciens patients de pouvoir accéder plus facilement à l'assurance emprunteur, et d'espérer concrétiser au mieux leur projet immobilier.
Dans un contexte où le pouvoir d’achat est une préoccupation centrale, cette loi représente une avancée significative pour les 7 millions d’emprunteurs qui retrouvent enfin leur liberté de choix et 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat (économies significatives à réaliser par rapport aux tarifs bancaires). Les parlementaires ont su saisir cette opportunité historique pour ouvrir le marché de l’assurance des emprunteurs au bénéfice des consommateurs qui viennent de gagner le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
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